La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... à la lettre mais contraire à l’esprit de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du ... (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer une fonction ... 1991; United States Court of Appeals, Thrift drug case , 11/12/1997. [10] M. DOMKE, Piercing the Corporate Veil in the ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... des données), Bruxelles, le 25.1.2012, COM(2012) 11 final, 2012/0011 (COD). Assemblée Nationale texte adopté ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme a cependant précisé dans une décision du 11 janvier 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) ... elle-même référée plusieurs fois (ex :C.Goodwin, 11 juillet 2002, GACEDH, n°42). Cependant l’existence de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ... ou par le biais d’un accord collectif majoritaire. [11] Bundesarbeitsgericht, 15 novembre 1995, 2 AZR ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... autorisées, les droits français (Cour de Cassation, 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité ... (Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, para. 11). Ainsi, un taux statistiquement inférieur de femmes au ... l’a d’abord consacré (Cour de Cassation, Crim., 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 et 25 nov. 2008 ; J. ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue maintenant la communication de tous les « ... enforcement », Europe n° 8, Août 2011, comm. 308. [11] Loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de ... Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est écartée et ... au rapport de la Commission du 15.07.1983, rapport 31). [11] CEDH, 9.07.2002, Jussy c. France (déc.), n° 42277/98. ... c. France (déc.) , n° 2096/05. [15] Voir CEDH, 15.11.2001, Carlos Correia de Matos c. Portugal (déc.) , n° ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... allemandes dans l’industrie textile L’Affaire Kik (11) est un exemple concret de la mise en oeuvre du devoir de ... n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ... Décision 2017-750 DC du 23 mars 2017 Jurisprudence : (11) Landgericht Dortmund, 10 janvier 2019, Affaire Kik (12) ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... prévenir des difficultés économiques à venir (Cass.soc 11 janvier 2006, n° 04-46.201). Dans ce cas, la ... devant être «continuelles» et «quantitatives» (TS 11 juin 2008, n°730/2007; TS 29 septembre 2008, ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... à en tirer profit (Niebling, Vertriebsrecht von A-Z, p.11). En droit français il s’agit selon l’article L134-12 ... Mot-clés: