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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les casinos sont autorisés par dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard et ... fonctionnement des courses de chevaux ● Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ● Décret du 5 ... de la loi de finances pour 1985 ● Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché ...
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