A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les casinos sont autorisés par dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard et ... fonctionnement des courses de chevaux ● Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ● Décret du 5 ... de la loi de finances pour 1985 ● Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché ...
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En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... de produits bénéficiant d'un taux réduit de 7% au §12 II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à la même ... sur leurs équivalents papier (5.5% à compter du 01/I/12, augmentés un temps à 7% puis diminués à nouveau au ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d’assurance ou depuis la loi n°2008/776 du 4 août 2008 12 de modernisation de l’économie, un avocat. Or le rôle ... Textes officiels ▪ Com. 12 novembre 1997, Bull. civ. IV, n°287, D.1998. Somm. 325, ... à la fiducie, ratifiées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Après la loi de 2003, un amendement (Amendement 12 ter ou amendement « Hérisson ») a été adopté dans ... que le III de l’article 34 de la loi. L’amendement 12 ter n’a ainsi pas été jugé anticonstitutionnel) . En ... du domicile (voir décisions Conseil Constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules (75DC) et 29 déc. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’ordonner une mesure adaptée à chaque droit interne [12] . La CEDH affirme dans toutes ces jurisprudences la ... 2 Novembre 2004 CEDH, Öcalan c. Turquie, N° 46221/99, 12 Mai 2005 CEDH, Alikhadzhiyeva c. Russie , N° 68007/01, 5 ... Requête n o 25701/94, 28 Novembre 2002, § 73 [12] Elisabeth LAMBERT ABDELGAWAD « Les effets des arrêts ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... dossier administratif pouvant conduire à l’expulsion [12] . C’est pourquoi, pour endiguer ce phénomène les ... , Dalloz, 2021, p.87. [11] Rapport GREVIO, op. cit . [12] Instrucción 14/2005 de la Secretaría de Estado de ... Segunda de lo Penal. [17] Loi Organique 1/2004, du 28/12, de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... international. Comme Thomas Fairclough l’explique [12] , un traité n’a d’application interne directe que ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... et sur la procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de ... droits de l’enfants. http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp 11 Jean Carbonnier, Flexible droit, Paris, L.G.DJ., 10ème édition, 2001, p. 258. 12 Françoise Dekeuwer-Défossez Doyenne de la faculté de ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... drone, dont la Californie en 2014 et le Maine en 2015. [12] Cette rapidité s’explique par le manque de protections ... droit de réunion pacifique et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. ... pp. 29-33 [1] Avis n°20-51423, Drones, 12 avril 2020 [2] Zolan Kanno-Youngs, “U.S. Watched Goeorge ... Mot-clés: Drones - Police