La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mais d’un délai de «dix-huit mois» (article L.1251-12 C.T.). L’introduction d’une ... un même poste, renouvellement compris» (article L.1251-12 C.T.) Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... ainsi obtenue » (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653). Est condamné l’enregistrement clandestin d’une ... et e-mails à caractère privé (Haynes v. Kline (Kan.D.C.12/23/03 Case No. 03-4209-RDR). Si cette solution peut être ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... qui sera écartée par le Parlement européen en 2013[12]) et écarte sa mutabilité automatique. Un compromis ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... résultant de la loi antérieurement applicable. » [12] La Résolution législative du Parlement européen du 10 ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... in the XXI century, International Conference, Florence, 12-13 mai 2011). Le critère, apparemment neutre, du mariage ... à autoriser le mariage homosexuel. La CESDH (Art.12) emploie également les termes de « l’homme et la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... mais si l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après ... en cours d’examen. [9] Loi sur les media du 27-12-1991(Закон « о СМИ »). [10] Extrait de ... permise que sur la base d'une décision judiciaire. ». [12] Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... personnes se déclarant au chômage depuis plus de 12 mois). La volonté du législateur allemand a été ... à une poursuite de l'indemnisation du chômage pendant 12 mois à la condition de ne pas dépasser le plafond de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'énergie et la communication » ( Communication du 12 mai 2004, «Livre blanc sur les services d'intérêt ... c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa – T-289/03) . La Commission a ainsi ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la ... mais si ce modèle devait être adopté, le considérant 12 excluant l'arbitrage et la jurisprudence qui va avec ... Bruxelles I refondu mais ne contient pas de considérant 12 excluant l'arbitrage de son champs matériel. Sous ce ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, L’Inspection du Travail et de la ... Cependant selon le magazine « publico.es » [12] , le mardi 28 janvier 2014 le FMI a adressé une ... décision annoncée mais n’ayant jamais été prise [12] Publico.es “ El FMI pide a los jueces 'manga ancha' con ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo