Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
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... compte en banque, ou encore de conduire une voiture » [12] . Suivant la perspective de cette déclaration du ... > Consulté le 7 septembre 2016 [12] Guide “Immigration Act 2016, Part 2: Access to services”, 12 juillet 2016 < ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... mais d’un délai de «dix-huit mois» (article L.1251-12 C.T.). L’introduction d’une ... un même poste, renouvellement compris» (article L.1251-12 C.T.) Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... ainsi obtenue » (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653). Est condamné l’enregistrement clandestin d’une ... et e-mails à caractère privé (Haynes v. Kline (Kan.D.C.12/23/03 Case No. 03-4209-RDR). Si cette solution peut être ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... qui sera écartée par le Parlement européen en 2013[12]) et écarte sa mutabilité automatique. Un compromis ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... résultant de la loi antérieurement applicable. » [12] La Résolution législative du Parlement européen du 10 ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... in the XXI century, International Conference, Florence, 12-13 mai 2011). Le critère, apparemment neutre, du mariage ... à autoriser le mariage homosexuel. La CESDH (Art.12) emploie également les termes de « l’homme et la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne