ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca

... dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de grève la ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... THE HOME DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: 16/12/2004 Cet arrêt traite de la détention indéfinie par le ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par rapport à la règle dite de la ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... décembre 1998, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision ...

A propos de : "The Gender Pay Gap in the United Kingdom, A Women and Equality Unit Factsheet" par Amandine Dias

... est aujourd’hui, pour le travail à plein temps, de 12.6 à 17.2, ce qui signifie qu’une femme travaillant à ...

Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias

... la distinction. Référence : Anor 2006 EWCA Civ 1279, 12 Octobre 2006 ...

Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin

... l’article 14 de la CEDH auquel s'ajoute le protocole n° 12 attaché à cette Convention. Il donne un aperçu clair ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... composites, et mêmes les produits du corps humain (1386-12 du Code civil). En l’espèce le juge n’a pas eu à se ... donc pas ce point qui a causé problème. L’article 1386-12 du Code civil dispose que «  le producteur ne peut ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... médical dans un «  contexte de soins de santé  » [12] . Les lunettes, même non-correctrices, sont classées ... l’application de l’exemption prévue à l’article 12(b)(6) du BIPA. Le juge, s’appuyant sur des définitions ... Foerster, Applying BIPA’s Health Care Exemption , 2023. [12] Warmack-Stillwell v. Christian Dior , 684 F. Supp. 3d 752 ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... compte en banque, ou encore de conduire une voiture  » [12] . Suivant la perspective de cette déclaration du ... > Consulté le 7 septembre 2016 [12] Guide “Immigration Act 2016, Part 2: Access to services”, 12 juillet 2016 < ...