La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... cependant que deux types de complicité : l’incitation[12] et l’assistance[13], contrairement au droit pénal ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... [11] §40 BOI-TVA [12] §26 StgB [13] §27 StgB [14] Article 121-7 Code pénal ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures pour l’exécution urgente de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la ... por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015. [12] Proposición no de ley para el urgente cumplimiento de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures pour l’exécution urgente de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la ... por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015. [12] Proposición no de ley para el urgente cumplimiento de la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... (Cassazione Civile, Sez. Lav. 29 gennaio 2013, n.2038) [12] . Celui-ci doit prouver que l’employeur a adopté un ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... les ayants droit (civ. 2 e 18 novembre 2010 n°09-60077). [12] « Ne consegue che incombe sul lavoratore che lamenti di ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... participation in the international legal process » pp 12 à 19). Le premier tribunal international a avoir créé ... de règlement des différends de l'OMC, Organe d'appel, 12 octobre 1998, Etats Unis - Prohibition à l'importation de ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) and Title 12, Code of Federal Regulations, section 21.21. Ces faits de ... La première convention judiciaire d’intérêt public, 12 aout 2017, Skadden. Dossier Loi Sapin II: la nouvelle ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... européenne et énonce que « Même si l’article 12 se réfère formellement au mariage hétérosexuel, il ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... historical record. […] The res is the Mercedes” (page 12 de l'arrêt). Pour lui, l'identification de l'épave ne ... internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 dispose qu' “Aucun État partie n'entreprend ni ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... business in Haiti in the 1990’s. » (U.S. v. Kay II, p.12 ; disponible sur ... of Baker Hugues Inc. Exchange Act Release No. 44784, 12 Septembre 2001 ; U.S. v. KPMG Siddharta Siddharta & Harsono Litigation Release No. 17127, 12 Septembre 2001 ; US vs Vitusa Corporation CR. 94-253 ...