Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... européenne et énonce que « Même si l’article 12 se réfère formellement au mariage hétérosexuel, il ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... historical record. […] The res is the Mercedes” (page 12 de l'arrêt). Pour lui, l'identification de l'épave ne ... internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 dispose qu' “Aucun État partie n'entreprend ni ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... business in Haiti in the 1990’s. » (U.S. v. Kay II, p.12 ; disponible sur ... of Baker Hugues Inc. Exchange Act Release No. 44784, 12 Septembre 2001 ; U.S. v. KPMG Siddharta Siddharta & Harsono Litigation Release No. 17127, 12 Septembre 2001 ; US vs Vitusa Corporation CR. 94-253 ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... contractuelle du demandeur peut être engagée. [12] Cette règle est cependant assortie d’une exception ... contract itself, the action sounds in contract alone”. [12] Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney , 809 ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... exercice » ( Sahara occidental, CIJ Recueil 1975, pp. 12, 20, § 21). Mais elle précise également que tous les ... consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, pp. 12 et seq. - Licéité de la menace ou de l’emploi ... juges de la Cour européenne des droits de l’homme des 12 février 2008 et 22 janvier 2010, disponibles sur ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... religieuse dans les entreprises privées”, Gaz. Pal. 12/12/2017, n°310a5, p.15 [8] Cass. soc., 22/11/2017, n° ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... cause de divorce, lorsque l’épouse donne son accord [12] . Dans ce cas, l’atteinte aux droits fondamentaux de la ... – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, page 259 [12] OLG Frankfurt a. M. IPRax 1985, 48 [13] OLG Köln ... Mot-clés:
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bei transnationalen Erbfällen? » RNotZ 2007 p. 12). A titre d’exemple, la convention de la Haye du 1er ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... rendu soit « final, définitif, et exécutoire » [12] , c’est-à-dire que le jugement ait l’autorité de la ... d’un jugement rapide sans procès complet. [12] Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour Copie Privée (Décision numéro 13, du 12 janvier 2011, JO du 28 janvier 2011, NOR MCCB1101414S), ...