Le mariage gay en Allemagne

... refusant toujours l’accès à l’institution du mariage[12].      Toutefois, dans une décision du 27 mai 2008, ... - 1 BvR 205/58 [11] BVerfG, 4.10.1993 - 1 BvR 640/93 [12] BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... composé. C´est ainsi que dans l´ arrêt BGH, 16.12.1953 – II ZR 167/52 (KG Berlin) le Bundesgerichtshof ... été apporté par l’arrêt BGH 19.02.2013 – II ZR 56/12 . Dans cet arrêt le BGH déclare que le membre du conseil ... Ch. com. 27 janvier 2009   BGH, 19.02.2013 - II ZR 56/12 BGH, 16.12.1953 – II ZR 167/52 (KG Berlin) BGH, ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... le principe de loyauté (Cass. 2e civ., 7.10.2004, n° 03-12.653) et de l’autre, la chambre criminelle prône la ... 2006, p. 125. - Cass. 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-12.653, Slusarek c/ Togni, note BONFILFS (P.), « Loyauté ...
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L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... minoritaires a augmenté de 33% à 50% des opérations [12] . Les acteurs économiques ont donc globalement anticipé ... of Legal Studies , 2007, vol. 36, n°1, p.1-26.   [12] Fernan RESTREPO, Guran SUBRAMANIAN, The Effect of ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... el de la media europea. Quotidien público en date du 30/12/2010 El Gobierno aprueba subir el salario mínimo un 1,3% ...
Mot-clés: SMIC / SMI / Salaire minimum

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... l’Union européenne est de réduire ses émissions de 12,5 pour cent par rapport à 1990, alors que dans le cadre ...
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« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... 4 condamnés du TPIY Tarčulovski, Johan Condamné à 12 ans d'emprisonnement le 19 mai 2010. Peine purgée. ... Kunarac, Dragoljub Condamné à 28 ans d'emprisonnement le 12 juin 2002. Purge sa peine. Tadić, Duško Condamné à 20 ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... par 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. L'article 12 du CDPA prévoit quant à lui que l'utilisation non ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...