Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le mal jugé de la décision des arbitres » (TGI Paris, 13 juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, ... délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier). A rebours, ... n° 05/17016, inédit Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier TGI Paris, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le ... judiciaire soit l’ordonnance de protection [13] . La seule limite posée par l’article est ... o de género en situación administrativa irregular. [13] Vandendriessche Xavier, Code de l’entrée et du ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui prévoit un certain nombre de ... (dispositif issu de la loi Sapin II) est maintenu[13] et un vote portant sur une résolution collective a été ... des sociétés N° 1, Janvier 2020, alerte 1, Lexis 360 [13] Art. 225-100 al. 3 Code de commerce [14] En raison de ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a obtenu une disposition provisoire du Landgericht, le 13 juin 2006, interdisant au défendeur la reproduction et la ... de l’auteur (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve ... de la réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). L’étude comparative de ... de la réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204. Schulze Reiner, Bürgerliches ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... notamment dans les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. Désormais, en droit français, les ... à l’œil par une pierre lancée par Brian âgé de 13 ans alors qu’il jouait avec sa catapulte. Ses parents ... , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. De plus, il faut que les parents ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, affaire 48/75, Royer du 8 avril 1976 CJUE, affaire ... regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Di Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination ... il balzello del revisore legale”, Italiafruit News, 13 novembre 2019; Luciano De Angelis, “Partite le ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ AEPD et Mario Costeja ... Décisions CJUE: - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre 2007, adoptée sous la forme de la Loi nº3760 ... On retrouve cette relation avec la terre à l'article 13.1 de la Convention de l'OIT d'après lequel les ... des Nations Unies sur les peuples indigènes du 13 Septembre 2007. -Normes internes : Constitution ...