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Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit au recours effectif prévu à l'article 13 (Aff. Lithgow et autres c/ Royaume Uni, CEDH 8 juillet ... application des articles 33 et 34 (Marcx c/ Belgique, CEDH 13 juin 1979) . Une telle déclaration ne saurait entraîner ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...