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De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise n'importe quelle utilisation illicite ... . (consulté le 14.10.2008). Code pénal russe du 13.06.1996, introduit par la loi N 63 en ligne . Disponible < ... de la Fédération de Russie, informacionnoe pis'mo 13.12.2007 N122: obzor praktiki rassmotreniâ arbitražnymi ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
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... dans cette voie en adoptant le 2 mai 2002 le Protocole 13 à la CESDH relatif à l’abolition de la peine capitale ... sur la situation de guerre ne tient plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est ... pratique coutumière. De plus l’apparition du protocole 13 met un terme à toute exception concernant l’abolition ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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