La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). Le ... de leur droit de propriété garanti par l’article 14 de la Loi Fondamentale, ils intentèrent une action en ... respect de leur propriété étant garanti par l’article 14 alinéa 1 . Au niveau législatif, ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... en la matière. En effet, alors que l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... notion qui est indubitablement couverte par l’article 14 de la Convention. Elle ajoute, tout comme le fait la CIADH ... dans l’arrêt ici étudié, que la liste de l’article 14 est indicative et non exhaustive (§28). Ce raisonnement ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de la XVIIème législature - que l'Italie compte enfin ... pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de la Convention. Ce qu'elle a fait, donc, dans son arrêt ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO empêche au détenu de courir ... LG Lüneburg, décision du 15 Juillet 2015, 27 Ks 9/14, 27 Ks 1191 Js 98402/13 (9/14) BGH, décision du 20 septembre 2016, Az. 3 StR 49/16 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de la société espagnole. • Avortement libre jusqu’à 14 semaines : le choix d’une loi avec délais Dans son ... a fixé le délai maximum pour avorter librement à 14 semaines de grossesse. Avec le choix d’une loi posant ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Désormais, un consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se retirer du contrat sans être obligé de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... par le Ministère de la Défense (Directive No 1332.14 “Enlisted Administrative Separations” adoptée en ... Philips v. Perry, Affaire No. 95-35293, décision du 14 février 1996 ; Tribunal Régional de Floride, Bonita ... telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour a ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... afin de recueillir ses réquisitions [13] ou observations [14] . Une différence apparaît concernant les délais dont ... 81(3)(c)(i) of the Statute, ICC-02/11-01/15-1251-Red (OA 14) Eléments concernant l’affaire Gbagbo et Blé ... britannique : The Criminal Procedure Rules, part 14 Bail and custody time limits Législation canadienne : ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... la condamnation de la France dans l’affaire Brusco du 14 octobre 2010, et la nouvelle loi votée par l’Assemblée ... long de l’audition. Dans l’affaire Brusco c. France du 14 octobre 2010, un homme fut interrogé en tant que simple ... constitutionnel a déclaré le 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC : JCP G 2010, 914) que certaines règles régissant ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, pp.425-426). Reprenant ... de cassation française a considéré, dans son arrêt du 14 décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en ... la prend en compte » (Ph. Guez, Gaz. Pal. 2006 n° 56, p.14). Une approche ignorée par les juges français. La Cour ...