Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote par le bureau de l’assemblée (art. L.233-14 C.Com) voire de devoir déposer une offre publique ... participation des actionnaires minoritaires (squeeze-out) [14]. 10. Le droit français ne connaît pas cette exception ... allemand: l’échec d’une harmonisation européenne 14. Issue du droit européen, la notion d’action de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il ... 2007 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2010, 09-66.657. Arrêt de la Cour de cassation, ... du 4 octobre 1958 Code du Travail , version consolidée au 14 octobre 2013. Ouvrages: P. LOKIEC , Droit du travail, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décision récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du ... requis tenu de respecter les dispositions des articles 14 a 17 de ladite convention . Ces articles prévoient la ...
Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... (CJCE, H.K.c/ Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). La Cour de justice a par la suite précisé sa pensée, ... de sexe féminin; v. aussi en droit européen l’art. 14 al. 2 de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006, en droit ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Cendrillon - Joël Pommerat
... Théâtre du Jorat, du jeudi 13/04/2023 au vendredi 14/04/2023 Le Havre, Le Volcan, du jeudi 04/05/2023 au ... Anthéa-Antipolis, du mercredi 10/05/2023 au dimanche 14/05/2023 Dunkerque, Le Bateau Feu, du mercredi 24/05/2023 ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... doctrine (Schwab/Walter, Schiedsgerichtsbarkeit, 2005, Kap 14) est d’avis qu’une demande en récusation d’un ... Schiedsgerichtsbarkeit, 7. Auflage, 2005, Kap 14. ARTICLES J.-P. Ancel, « La cour de cassation et les ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... Tout d’abord, le règlement Dublin III [14] peut être tenu pour responsable des pratiques ... Convention d’application de l’Accord de Schengen, 14 juin 1985. [4] Doutriaux Yves, « La crise des migrants ... sur le fonctionnement de l’Union Européenne, 1957. [14] Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette interprétation a eu pour effet de ... dans une décision qui avait un tout autre objet (CE, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305). Cette décision va tout à ... Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Conseil d’Etat, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305 Site Internet: ...