La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... à celle de professionnel 13 , ni à celle d’entreprise 14 . Ainsi, en Russie plusieurs cas de figure peuvent être ... vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. 14 T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. ... 20 Cass. com. 12 mai 1987 n°85-16137. 21 Cass. com. 14 octobre 1997 n°95-11448. 22 Cass. civ. 3ème 11 mai ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... le surplus d’énergie renouvelable produite (art 14), la suspension de nouveaux projets de recherche ... 26 octobre 2016, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4157.asp Conseil national du débat, ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... chirurgicale conduisant à l'infertilité de ces individus.14 Un rapport plus récent, intitulé « Trans Rights Europe ... Europe », © Conseil de l'Europe, décembre 2011, p. 9. 14 Ibid. 15 Transgender Europe, « Transgender Rights Map ...
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... avant inculpation dans les affaires terroristes de 14 jours a 28 jours (conformément à l'art 23 du Terrorism ... de législation comparée 2006 r3:Malone v UK (1984) 7EHRR 14 r4:Encore une fois sous l'impulsion de la CEDH(Halford ... of 2002) (2004) 4 All E.R 901 r13:Malone v UK (1984) 7EHRR 14 r14:Schenk v Switzeland. (1988) 13EHRR 242 r15:L'art 3(6) ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de loyauté ... est la déloyauté (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote par le bureau de l’assemblée (art. L.233-14 C.Com) voire de devoir déposer une offre publique ... participation des actionnaires minoritaires (squeeze-out) [14]. 10. Le droit français ne connaît pas cette exception ... allemand: l’échec d’une harmonisation européenne 14. Issue du droit européen, la notion d’action de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il ... 2007 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2010, 09-66.657. Arrêt de la Cour de cassation, ... du 4 octobre 1958 Code du Travail , version consolidée au 14 octobre 2013. Ouvrages: P. LOKIEC , Droit du travail, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décision récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du ... requis tenu de respecter les dispositions des articles 14 a 17 de ladite convention . Ces articles prévoient la ...
Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... (CJCE, H.K.c/ Danfloss du 17 octobre 1989, C-109/88, § 14). La Cour de justice a par la suite précisé sa pensée, ... de sexe féminin; v. aussi en droit européen l’art. 14 al. 2 de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006, en droit ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... transport en commun de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée ... Mot-clés: service minimum / droit de grève