Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... 14 et ne prévoit pas d'alternative indemnitaire 15 . S'il n'est pas prévu d'indemnité alors les salariés ... trav. , Janvier 2015, 193 et s. 14 Pautrat R. eod. cit.; 15 Cass. Soc., 8 mars 1978, Bull. civ. V, no 172 : Il en ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... rendue par la Cour d'appel du district de Columbia le 15/02/2008, dans lequel la Cour considère qu'il ne peut y ... c. Moshe Ya'alon, Cour d'appel du district de Columbia, 15/02/2008 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer ... [13] 452 U.S. 666, 676-677. [14] 452 U.S. 666, 682-683. [15] 452 U.S. 666, 689. [16] 452 U.S. 666, 690. [17] Dubuque ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coercitives dans l’Etat de résidence du débiteur (15). En ce qui concerne les consommateurs, les règles de ... 2 octobre 2003) et Grünkin-Paul (CJCE, 14 octobre 2008) (15) Voir, notamment, le titre exécutoire européen mis en ...
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La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... nationaux connaissent déjà cette nuance de faute [15] mais ils se heurtent à la difficulté d’apporter la ... systèmes d'IA à haut risque [loi sur l'IA Titre III] [15] A la fois dans le Code Civil français, à ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Dans certains cas les peines peuvent atteindrent 15 millions d’euros d’amende pour le capitaine en ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... 10 , l’enregistrement au BODACC de la vente dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, et au ... Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., 1934, 1, p. 269. 5 ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... déterminée à récupérer son héritage. Le 15 mai 1983, le gouvernement grec a décidé qu'il ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... que les autres dispositions du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En pratique, la loi française ... Mot-clés: