La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... la Cour d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans ... malgré tout à percevoir sa rémunération (CA Amiens, 15 sept. 2016, n° 16/00387). En conclusion, un ...

Il diritto è uomo o donna?

... la sua analisi ponendo l’attenzione sul caso Twyman [15] , un celebre caso di divorzio americano portato ... non violi la dignità della donna, ma la ferisca” [15] Caso Twyman v. Twyman, Texas 1993 [16] Basandosi sul ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... C’est à l’occasion des fameux arrêts Eiffage [15] et Gecina [16], ce dernier ayant reçu toutes les ... une politique commune vis-à-vis de cette société. 15. L’action de concert, définie au § 34 II WpHG en ... DStR 2019, 388. [13] BKR 2019, 8. [14] NZG 2016, 1365 [15] C.Cass., Ch. Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... 14 et ne prévoit pas d'alternative indemnitaire 15 . S'il n'est pas prévu d'indemnité alors les salariés ... trav. , Janvier 2015, 193 et s. 14 Pautrat R. eod. cit.; 15 Cass. Soc., 8 mars 1978, Bull. civ. V, no 172 : Il en ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... rendue par la Cour d'appel du district de Columbia le 15/02/2008, dans lequel la Cour considère qu'il ne peut y ... c. Moshe Ya'alon, Cour d'appel du district de Columbia, 15/02/2008 ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... sont pointées du doigt dans l’opinion dissidente [15] . Quand bien même ce test serait équitable, considérer ... [13] 452 U.S. 666, 676-677. [14] 452 U.S. 666, 682-683. [15] 452 U.S. 666, 689. [16] 452 U.S. 666, 690. [17] Dubuque ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... coercitives dans l’Etat de résidence du débiteur (15). En ce qui concerne les consommateurs, les règles de ... 2 octobre 2003) et Grünkin-Paul (CJCE, 14 octobre 2008) (15) Voir, notamment, le titre exécutoire européen mis en ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... nationaux connaissent déjà cette nuance de faute [15]  mais ils se heurtent à la difficulté d’apporter la ... systèmes d'IA à haut risque [loi sur l'IA Titre III] [15]   A la fois dans le Code Civil français, à ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Dans certains cas les peines peuvent atteindrent 15 millions d’euros d’amende pour le capitaine en ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...