Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... (TPIY) dans l’affaire du Camp Čelibići. [16] Le TPIY avait alors défini la notion de ‘diminished ... TPIY, Le Procureur c. Delal ić , Jugement du 16 Novembre 1998, No. IT-96-21-T (Jugement du Camp ... Law.” International Criminal Law Review , vol. 16, no. 3, 27 May 2016, pp. 547–559. Peter Krug. “The ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en Espagne des ressortissants des pays signataires[16], étant donné qu’ils favorisent les échanges entre ... 2393/2004, de 30 de diciembre. Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, por el que se establecen los requisitos para ... de 18 de febrero, 5) El Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, 6) La disposición transitoria tercera del ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient ... de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît logique que le législateur allemand favorise ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles ... 4 February 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Committee on European Union 10th Report of Session 2015–16 Online Platforms and the Digital Single Market. ... intérieur. RÈGLEMENT (CE) No 1/2003 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de ... ref :2014/16759 Cour de Cassation, com. du 8 nov 2005, 04-16.857, Publié au bulletin Européenne Cour de première ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise précisément « les biens ... droit français. Les articles 2370 du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce permettent tout deux de revendiquer ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... §1, c) de la directive 2000/78/CE (JOCE 2.12.2000, L. 303/16) portant création d'un cadre général en faveur de ... et de ne pas être exploitées ou maltraitées (art. 16). La reconnaissance juridique (art. 12) et la ... et la dignité des personnes handicapées, COM (2003) 16 final). L'Allemagne a mis en place des organismes relatifs ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... aux souffrances réfractaires aux traitements sanitaires [16] . Si l’euthanasie passive est donc possible en Italie ... vie au détriment de la souffrance des personnes. Le jeudi 16 juin 2022, Mario est la première personne décédée en ... [10] Cassazione – Sezione prima civile – sentenza 16 ottobre 2007, n. 21748 [11] Ibidem [12] Par exemple, en ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler ... ces unions ont été légalisées à New York et dans 16 autres Etats. Elles sont également admises au Brésil, en ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle ...