A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
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... dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation collective que ... de recourir à la grève (article 19 paragraphe 16 de la Constitution). Dès lors est inscrit une forte ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... par l’Autorité de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
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La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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... (TPIY) dans l’affaire du Camp Čelibići. [16] Le TPIY avait alors défini la notion de ‘diminished ... TPIY, Le Procureur c. Delal ić , Jugement du 16 Novembre 1998, No. IT-96-21-T (Jugement du Camp ... Law.” International Criminal Law Review , vol. 16, no. 3, 27 May 2016, pp. 547–559. Peter Krug. “The ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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