L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Committee on European Union 10th Report of Session 2015–16 Online Platforms and the Digital Single Market. ... intérieur. RÈGLEMENT (CE) No 1/2003 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de ... ref :2014/16759 Cour de Cassation, com. du 8 nov 2005, 04-16.857, Publié au bulletin Européenne Cour de première ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise précisément « les biens ... droit français. Les articles 2370 du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce permettent tout deux de revendiquer ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... §1, c) de la directive 2000/78/CE (JOCE 2.12.2000, L. 303/16) portant création d'un cadre général en faveur de ... et de ne pas être exploitées ou maltraitées (art. 16). La reconnaissance juridique (art. 12) et la ... et la dignité des personnes handicapées, COM (2003) 16 final). L'Allemagne a mis en place des organismes relatifs ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... aux souffrances réfractaires aux traitements sanitaires [16] . Si l’euthanasie passive est donc possible en Italie ... vie au détriment de la souffrance des personnes. Le jeudi 16 juin 2022, Mario est la première personne décédée en ... [10] Cassazione – Sezione prima civile – sentenza 16 ottobre 2007, n. 21748 [11] Ibidem [12] Par exemple, en ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler ... ces unions ont été légalisées à New York et dans 16 autres Etats. Elles sont également admises au Brésil, en ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... est financé en partie par les demandes faites de brevets[16]. Par ailleurs, il convient de différencier un brevet ... [15] Article 52 de la Convention sur le Brevet européen. [16] Lallement, supra note 9 à la p 107. [17] Forbes, supra ... Property Watch < https://www.ip-watch.org/2018/03/16/eu-council-conclusions-ip-enforcemen... . Société de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoit une réduction de peine de moitié pour les 13-16 ans. C'est ce que l'on appelle l'excuse atténuante de minorité. A partir de 16 ans, un mineur peut être jugé exactement comme un ... l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans. L’opposition à l’Assemblée Nationale et au ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Cour de cassation (CA Paris, 12.10.2006 ; 1ère civ., 16.04.2008 ; CJCE, 3ème ch., 16.07.2009, C-168/08 ; 1ère civ., 17.02.2010). Il ... 2007 Zöller, ZPO, Kommentar, 27. Auflage, 2009 ; Rn. 16, § 328, von Geimer bearbeitet Commentaire d’arrêt : ...
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