Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation collective que ... de recourir à la grève (article 19 paragraphe 16 de la Constitution). Dès lors est inscrit une forte ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... par l’Autorité de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... Le pourvoi est tout d’abord rejeté par une décision du 16 mai 2022 du Tribunal de première instance des États-Unis ... pour le district nord de l'Illinois, division est, 16 mai 2022. “G.G et Deanna Rose contre Salesforce”, Cour ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en Espagne des ressortissants des pays signataires[16], étant donné qu’ils favorisent les échanges entre ... 2393/2004, de 30 de diciembre. Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, por el que se establecen los requisitos para ... de 18 de febrero, 5) El Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, 6) La disposición transitoria tercera del ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... (TPIY) dans l’affaire du Camp Čelibići. [16] Le TPIY avait alors défini la notion de ‘diminished ... TPIY, Le Procureur c. Delal ić , Jugement du 16 Novembre 1998, No. IT-96-21-T (Jugement du Camp ... Law.” International Criminal Law Review , vol. 16, no. 3, 27 May 2016, pp. 547–559. Peter Krug. “The ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en Espagne des ressortissants des pays signataires[16], étant donné qu’ils favorisent les échanges entre ... 2393/2004, de 30 de diciembre. Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, por el que se establecen los requisitos para ... de 18 de febrero, 5) El Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, 6) La disposición transitoria tercera del ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient ... de la Cour constitutionnelle allemande 1 BvR 2019/16), il paraît logique que le législateur allemand favorise ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles ... 4 February 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence disponibles ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Committee on European Union 10th Report of Session 2015–16 Online Platforms and the Digital Single Market. ... intérieur. RÈGLEMENT (CE) No 1/2003 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de ... ref :2014/16759 Cour de Cassation, com. du 8 nov 2005, 04-16.857, Publié au bulletin Européenne Cour de première ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise précisément « les biens ... droit français. Les articles 2370 du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce permettent tout deux de revendiquer ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil