Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... le Tribunal Suprême dans une décision du 24 juin 2000 [16] soulignant que la violence conjugale n’est pas ... et L.425-8 du CESEDA avec l’Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 qui entrera en vigueur le 1 er mai 2021. ... L.425-8 du CESEDA issus de l’Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, qui entrera en vigueur le 1 er mai 2021, ... Mot-clés:
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des États relativement à la question de l’eau.[16]» C’est l’exemple de la France, où la Constitution ... de l’environnement, 2011/1 (Volume 36), p. 79-89 [16] BERNAUD Valérie, « La consécration d’un droit ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... du 21 septembre 1950. Elles sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... vivant durablement ensemble en tant que famille ».[16] Cette loi est décisive puisqu’elle reconnaît ... 557 [15] Adoption and Children Act 2002 s. 144 ss. 4 (b) [16] Bis [17] Bamforth, N. (2007) ‘The benefits of marriage ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... et pouvant mettre un terme à une grossesse [16] , sans que cela ne soit nécessairement leur finalité ... Bayreuth, jugement, 2 Ns 118 Js 12007/04, 13.1.2006, Rn 16.). Pour eux, si les médecins ont le droit d’informer le ... – Studienkommentar , C. H. Beck, 2018, Munich, p. 452. [16] Sander, Münchener Kommentar zum Strafgesetzbuch - Band ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... de leurs droits fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes Italiens ont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... au vote des actionnaires », www.challenges.fr , 16 juin 2013 - « Le patronat accepte de ... la rémunération des dirigeants », www.lemonde.fr , 16 juin 2013 - « Salaires des dirigeants : ... un say on pay à la française ? », www.mirova.com , 16 novembre 2012 - Andréa Bonhoure, « Le guide ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... conduit à réaliser l’invention. (Paris, 16/12/93) Une description ambigüe ou qui entre en ... l’efficacité même de l’invention. (Cass.Com 16/06/92). Cette précision est d’importance, car souvent ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... v. (Air Products & Chemicals, Inc. v. Airgas, Inc., 16 A.3d 48 (Del. Ch. 2011)) réaffirme la passivité des ... Air Products & Chemicals, Inc. v. Airgas, Inc. , 16 A.3d 48 (Del. Ch. 2011) · Paramount ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... une régénération naturelle dans un délai raisonnable [16] . Cette différence soulève des questions sur la ... constitutif de l’infraction. [15] C. Lepage, v. supra. [16] Amendement 43, v. supra. [17] Amendement 33, v. supra. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition