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Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
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Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ainsi dans une décision du tribunal de grande instance du 17.01.2005 (Kammergericht 17.01.2005, Az 16 WF 206/04 sur l’application du Règlement ...