La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 14/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... légitimité de la grève » ( Soc. 23 oct. 2007, n°06-17.802). La jurisprudence de la CJCE pourrait cependant ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... que le demandeur obtienne une réintégration en référé 17 . Enfin en cas de licenciement collectif lourd avec une ... Press, 2012 A. Emir, Selwyn's Law of Employment , 17 th edition, Oxford University Press, 2012 S. Honeyball, ... protectrices de la maternité. 16 Pautrat R. eod. cit. ; 17 Cass. soc. 30 mai 1990, Bull. civ. V, no 257, D. 1990, ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... secret d’état. Pour comparaison, en France, la loi du 17 juillet 1978 précise le champ recouvert par la notion de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

Soumis le 30/01/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... 14 février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland ... ch., 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 CJUE, 4 mai 2016, Philip Morris Brands Brands SARL ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Edition Générale n° 26, 27 Juin 2007, I 168 p16-17). La CJCE fait donc prévaloir le droit communautaire sur ... Edition Générale n° 26, 27 Juin 2007, I 168 p16-17 • Idot L., Europe n° 12, Décembre 2009, comm. 469 ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... littéraire et artistique », Gazette du Palais, 17 janvier 2006 n° 17 p. 24. - Laurence Tellier-Loniewski, Matthieu Bourgeois, ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Staatsrecht II , 25ème édition, CF Müller, 2009, p. 17 – 19, p. 35 – 36, p. 305.   Documents électroniques ... 1481/04 [5] BVerfG, 2 BvR 2365/09 [6] CEDH, décision du 17 décembre 2009, M c/Allemagne , 19359/04   Libertés et ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... de figure plus large, notamment la fermeture d’usines [17] . En France comme aux États-Unis, la fermeture d’un ... 682-683. [15] 452 U.S. 666, 689. [16] 452 U.S. 666, 690. [17] Dubuque Packing Co. , 303 N.L.R.B. 386 (1991). [18] C. ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... une délibération et 3 décrets « plus tard » (Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...