La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... à l’article L615-8-1 du CPI) alors que la réforme du 17 Juin 2008 plaçait auparavant celui-ci à cinq ans. Cette ... States Patent and Trademark Office, May 2 2018. Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière ... (UE) no1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... On déduit de l’arrêt Times Newspaper c/ Royaume-Uni [17] que les principes généraux dégagés par la CEDH en ... [16] Consumer Review Fairness Act § 2(b)(1). [17] CEDH, Times Newspapers Ltd c/ Royaume-Uni (nos 1 et 2), ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... v. Millinger, 1 Wall. 340, 351 (1864), Adams v. Burke, 17 Wall. 453 (1873), United States v. Univis Lens Co. (316 ... 1(1912) at 26), Bauer & Cie v. O'Donnell, 229 U.S. 1, 14-17), Motion Picture Patents Co. v. Universal Film Mfg. Co. ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... Cour de Cassation française: Première chambre civile, 17 Février 2004, arrêts n°256 à 260.   Chambre civile de ... de Cassation française, première chambre civile, 17 Février 2004, arrêts n°256 à 260. [11] Family Law Act ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Law School Journal of Human Rights, Symposium 2000, Vol. 17, p. 1. (17 N.Y.L. Sch. J. Hum. Rts. 1) « An analysis of the ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

Soumis le 10/09/2025 par Agathe Vandewalle dans MBDE / Numérique
... du 25 avril 1997, Framatome / Association Internaute [17] énonce que ces faits sont caractéristiques d’un ... Kammer), Versäumnisurteil vom 10.02.2025 – 38 O 162/24 [17] Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... des crimes de la compétence de la Cour» (Article 17 du Statut), c’est le principe de subsidiarité. En ...