A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 6§1 de la CESDH que des droits reconnus aux art. 24§1 et 17 de la Constitution espagnole. Il s’agissait de réparer ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... cassation a décidé dans la décision « Macron » du 17.06.1997 de l´élargir aux associés et aux gérants de ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... 2010, 1101 p. TEXTES OFFICIELS France - Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... ce qui exclurait l’usage commercial desdits fonds (§17). Ceci conduit le juge anglais à examiner la notion ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 17). C’est l’acte créateur d’obligation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenu de respecter les dispositions des articles 14 a 17 de ladite convention . Ces articles prévoient la ...
Mot-clés:
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... du rôle de l’Organisation 255e séance matin, 17/2/2009, disponible sur : ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2011 n° 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture ... -Décision n.°22 du 26 janvier 2017 ; décision n°17 du 7 décembre 2016 ; décision du n°76 du 8 mars 2017, ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... d’impossibilité de rembourser de ces derniers (article 17 de la Loi fédérale), ce qui n’est pas sans rappeler ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de l’emploi. En droit français, la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale impose le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive