ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
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Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et effacement des antécédents pénaux et civiles [19] , réouverture de procès judiciaire, abstention ... 2003 CEDH, Hulki Günes c. Turquie , n o 28490/95, 19 Juin 2003 CEDH, Assanidze c/Géorgie , N° 71503/01, 8 ... de l’Europe, Dossiers sur les droits de l’homme n°19, 2008 Douwe KORFF, Le droit à la vie. Un guide sur la ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... soi former une base suffisante » (ICC-02/02-01/05, par. 19) à sa décision (Pellet, p. 464). Comme ... la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut, ICC-01/04-01/06-772-tFRA. → CPI, ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par sa jurisprudence[18]. De plus, dans l’affaire Kreil [19] la CJCE s’était déjà montrée diplomate envers le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... partie des principes généraux du droit communautaire. [19] Arrêt Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a émis le 19 mai 2005 quatre délibérations relatives à la soumission ... les discriminations et pour l'égalité, www.halde.fr 19.05.2008, délibération 2008-107. 19.05.2008, délibération 2008-110. Articles L’Europe en ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... d’entendre les arbitres oralement (TGI Paris ord. réf., 19 juin 1984, Rev. arb. 1985.181) ou solliciter des ... 12 janvier 1999 (SA Milan Presse) TGI Paris ord réf, 19 juin 1984, rev arb 1985, p 181 TGI Paris, ord réf, 3 av ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... TPIR au § 141 de sa décision dans l'affaire Kristic du 19 avril 2004 : il suffit de prouver que le complice a agi, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... .TPIY : - Affaire Kristic , TPIY, 19 avril 2004 ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... RGBl I S. 23. - Personenstandsgesetz du 19 février 2007, version en vigueur depuis le 20.7.2017, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... 2012, consultable à l’adresse suivante (consulté le 19.04.2018): ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France