Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... italien [18] . Le juge saisit la Cour Constitutionnelle [19] car le délit d’ « incitation ou aide au suicide » ... derivi una lesione personale grave o gravissima ». [19] L’Italie n’est pas dotée d’un Conseil ... du 20 janvier 2011, Haas c. Suisse et Cour EDH arrêt du 19 juillet 2012, Koch c. Germania; CEDH 14 mai 2013, Gross c. ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association France Export , D. ... sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les mesures ... biens (2004)   Jurisprudences françaises: Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association France Export , D. ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

Soumis le 11/06/2016 par Thomas Le tallec dans MBDE / Droit des Affaires
... 320 roupies en mars, donc avant la fusion qui a eu lieu le 19 avril ; ce qui démontre bien que la fusion était ... 2009, dans l’affaire Messier contre France (Affaire du 19 Mai 2009, n°25041), que les sanctions de l’Autorité ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... à toute personne relevant de sa juridiction ». [19] Le 3 juillet 2001, la Cour de cassation, dans un arrêt ... M.-L. Niboyet, G. de Geouffre de La Pradelle, n°25   [19] Publication de la Cour de cassation, Rapport 2004, ...
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La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... que les accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), ... Mainz c/ Kupferberg, aff. 104/81 • arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00 • arrêt ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... données personnelles dans leur réponse face à au COVID-19 devront se plier aux exigences du Règlement 2016/679 du ... [5] https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-l... [6] ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... des motifs est également sanctionnée (Cass. crim. 19 févr. 1997), et les motifs ne doivent pas être hypothétiques (Cass. crim. 19 mars 1986). Par ailleurs, certains auteurs ont affirmé ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 07/08/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... le « stockage de produits dans le panier d'achat ». [19] À l’opposé, les cookies « non essentiels », ... « cookies et autres traceurs », article 5, point 49. [19] Specht-Riemenschneider/Werry/Werry, Datenrecht in der ...