La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... intactes les dispositions préexistantes en la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit ... Court Bill [HL] 2001, p.68. [18] §5 Préambule St Rome. [19] Article 696 et s. CPP. [20] Section 7, The ICC Act. ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... Charles Duhigg, Psst, You in Aisle 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) ... [19] Article 5 §1.c et 5§.e du RGPD (équivalent en France ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne semblent pas près d’introduire de ... Charles Duhigg, Psst, You in Aisle 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) ... [19] Article 5 §1.c et 5§.e du RGPD (équivalent en France ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ... art. 10. 18 Cass. 1ère civ. 11 mars 2014 n°12-29876. 19 CA Paris 26 février 2003. 20 Cass. com. 12 mai 1987 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... de corruption dissimulés [18] ou les délits successifs [19] . Le droit allemand prévoit une prescription deux fois ... fév. 2008, p. 57. [18] Cass. Crim., 6 mai 2009. [19] Cass. Crim., 6 février 1969. Analyse économique du ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... et publication des déclarations des dirigeants (art. 19). Le pouvoir d’enquête des régulateurs nationaux est ... Mais l’équilibre est de mise entre personnes morales (19 sanctions) et personnes physiques (22 sanctions) (AMF, ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’état d’origine en cas de certification (article 19 du règlement). Il est enfin précisé que sous certaines ... 2. Textes officiels : Posizione comune (CE) n. 19/2004 definita dal Consiglio il 6 febbriao 2004 in vista ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ère, 19 novembre 1991 confirmant la décision de la Cour de ... 1989 Grands Moulins de Strasbourg C. Cass, Civ 1ère, 19 novembre 1991 Grands Moulins de Strasbourg C. Cass, Civ ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme