Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. ... par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. ... à toutes les dispositions du Pacte sauf à l’art. 19, le juge administratif français semble avoir admis ce ...
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Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le ... celle-ci ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre ... du Tribunal Superior de Justicia de Catalogne en date du 19 novembre 2003 (n° de recours 6184/03). Cet arrêt rejeta ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... téléphone saisi. Apple s 'y est de nouveau refusé. Le 19 février 2016, le Ministère américain de la Justice ... numérique. Une décision a été rendue en 2014 (Riley v. 19 California, 134 S. Ct. 2473, 2495 (2014)), posant le ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un ... les lois ou les règlements". Ainsi, la n° 2007 211 du 19 février 2007, qui a introduit la fiducie en droit ... L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations ... de race ou d'origine ethnique du 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la ... aux obligations contractuelles (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de ... en vertu de l’arrêt « Pelassa » (Civ 1 e 19 octobre 1959). Il prévoit de plus qu’à « défaut de ... principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 janvier 1988). La détermination du COMI repose donc ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... a en effet préféré consacrer par une loi n°2007/211 du 19 février 2007 5 , la fiducie, « lointaine cousine ... qui a instauré la fiducie par une loi n°2007/211 du 19 février 2007, affiche clairement sa volonté de lutter ... le 9° de cet article, instauré par la loi 2007-211 du 19 février 2007, dispose de la nullité de « tout ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... l’arrêt Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2020 en France. [4] La décision récente de ... alors accepter des pertes substantielles de liberté. » [19] L’on retrouve la portée universelle de ces ... 2030 pourra être respectée », conseil-etat.fr , 19 novembre 2020 ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller ... veiller à la mise en œuvre de ce principe. L’article 19 prévoit également une obligation de transparence à ... (modifiée le 28 septembre 1979 puis entrée en vigueur le 19 novembre 1984). - Résolution législative du 26 mars 2019 ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts