Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre s'est fait ... la constitutionnalité d'un décret-loi (n°625 de 1979) par lequel la détention préventive était prolongée ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... la loi anglaise applicable à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens ... anglaises Unfair Contract Terms Act 1977 Sale of Goods Act 1979 Autres textes Principes Unidroit 2004 Principes du ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979 (CEDEF) et des instruments juridiques régionaux comme ... mécanismes de recours mis en place par les instruments de 1979 et de 1994 pour le respect de leurs obligations ... fondée en 1946 par l’ONU. Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de protection doivent être prises (Arrêt du 8 novembre 1979, Denkavit Futtermittel, aff. 251/78 ; Arrêt du 30 ... dans la forme qu'il a choisie. » (Arrêt du 14 décembre 1979, Henn et Darby, aff. 34/79). Cette position devrait ... à l'article 30 TCE . » (Arrêt du 14 décembre 1979, Henn et Darby, aff. 34/79) ou encore un Etat ne peut ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) vient considérablement limiter ce pouvoir en fixant ... Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) précitée. Cependant, le droit français et le droit ... ( Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA 1979 ). A l’inverse, le droit français n’exige pas du ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Lebon ; CConstit, Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, JO du 27 juillet 1979, Rec. 1979, p. 33. 18 CEDH, arrêt du 21 avril 2009 n° 68959/01, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... 120/78 Rewe c. Bundesmonopolverwaltung für Branntwein 1979 Rec. 649), implique que des produits importés dans un ... 120/78 Rewe c. Bundesmonopolverwaltung für Branntwein 1979 Rec. 649. - Aff. C-149/96 Portugal c. Conseil 1999 Rec. ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... ou propositions de loi en la matière. En effet, depuis 1979, l’Italie a connu une succession de propositions ou ... CESDH) et la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l ‘élimination de toute forme de discrimination ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme