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La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée ... législatifs. En France, par l’arrêt du 31 mai 1991 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation