La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... MBH & Co. v. Navimpex Centrala, Second Circuit, 1993. 989 F.2d 572, 578-79). Les tribunaux américains ... MBH & Co. v. Navimpex Centrala, Second Circuit, 1993. 989 F.2d 572. Shapiro v. Republic of Bolivia, Second ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
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Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... stricte dans de nombreux arrêts (Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. ... Pages Jaunes C/ M. X 05-40977 · Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17 · ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du préalable réglementaire. Ainsi, dans un arrêt de 1993 , la Cour de Cassation s’est clairement arrogé le ... le législateur (inspiré par une directive européenne de 1993) a octroyé aux tribunaux le pouvoir d’apprécier le ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... Ce projet mène à la publication d’un autre ouvrage en 1993, La Main de l’homme, dont les photographies ont été ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de brièveté. Dans un arrêt rendu le 5 novembre 1993, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a ... CA Paris, 28 févr 1995 Cass. ass. plén., 5 nov. 1993 Cass. 1ere civ., 8 avr. 2008 Site Internet ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... international pour l’ex-Yougoslavie adopté le 25 mai 1993 par la résolution 827 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies. - ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... JAROSSON, Note - Cour d'appel de Paris (1re Ch. A) 19 mai 1993 - Société Labinal v. Sociétés Mors et Westland Aerospace, Revue de l'arbitrage, 1993 - No. 4, pp. 653 – 663 A. KOMNINOS, Case C126/97, Eco ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité