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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale des personnes morales en droit français en 1994, le Sénat craignait que l’application de la ... à l'ensemble des délits et des crimes. Le Code Pénal de 1994 avait introduit la responsabilité de la personne morale ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrecht 1994, S. 46/47, obs. A. Schurig ). De prime abord, la ... Praxis des Internationalen Privat- und Verfahrensrecht , 1994, S. 46/47, observations de A. Schurig à propos de OLG ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... du Tribunal Constitutionnel espagnol 128/187 et 269/1994). Les mesures de discrimination positive doivent être ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 229/1992 et 169/1994). Généralement, les mesures visant la discrimination ... espagnol: 166/1987, 114/1989, 21/192, 266/1993, 293/1994, 180/1994 et 85/195) [13] Sentences du Tribunal ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994 » (Accord SPS, art. 3.2). En outre, dans le cadre de ... sanitaires prises en vertu de l’article XX b) du GATT de 1994 doivent être nécessaires (Organe d’appel : CE – ... l’Organisation Mondiale du Commerce du 15 avril 1994 o Annexe 1A : Accord général sur les tarifs ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
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La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Campbell v Acuff-Rose Music (510 U.S. 569, Supreme Court, 1994) En l’espèce, un groupe de rap avait parodié la ... à tout humour » (CA Versailles, 1ère Ch., 17 mars 1994, RIDA 2/1995, p.350). La volonté de faire rire est donc ... (Campbell v Acuff-Rose Music, 510 U.S. 569, Supreme Court, 1994, précité). La possibilité d’une confusion d’un ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature