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Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... patients. L’Italie a signé cette convention en avril 1997, 20 ans plus tard elle ne l’a toujours pas ratifié. ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... outil d'analyse de la redevance raisonnable. Une étude de 1997 à l'initiative d'associations de possesseurs de ...