L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et ... de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est ... du Conseil de sécurité des Nations unies : 1267 (1999) du 15 Octobre 1999, modifiée par les résolutions : ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États, ainsi qu'à l'avis de la CIJ du 29 avril 1999 concernant l'immunité de l'ONU au regard des actes de ... juridictionnelle en tenant compte de l'avis de la CIJ de 1999, de la doctrine internationale et de la pratique des ... tient également compte de l'avis de la CIJ du 29 avril 1999 dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures ... fut l’objet d’une évaluation au cours de l’année 1999. Puis, afin de satisfaire ces nouvelles exigences ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 ... et donc les droits nationaux. En effet, la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relative à la garantie dans la vente entre ...
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi ... 1006 Textes législatifs : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité Civil Partnership ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... de crédit en difficulté avec la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité ... centre de tout le dispositif américain. La loi du 25 juin 1999 crée quant à elle le Fonds de Garantie des Dépôts ... ou morales de droit privé, innovation de la loi de 1999 (art. L 313-50-III CMF). En revanche la notion de ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... A Reader’s Guide to the Military Anti-Gay Policy », 1999, p.27). En d’autres termes, sous l’ancienne ... 314117/96 et 32377/96, CEDH, décisions du 27 Septembre 1999) la Cour Européenne estima que l’argument du ... No. 33985/96 & 33986/96, CEDH, décisions du 27 Septembre, 1999) elle a estimé que le contrôle de rationalité ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a défrayé la chronique pendant plus de trois ans ( 1997-1999), comme en atteste la presse de l’époque (Jan ... journal « l’Humanité » dans un article du 3 avril 1999 titrait : « Deux enfants, deux pays, un imbroglio ... il convient de noter l’existence depuis le 29 octobre 1999 d’une commission parlementaire franco-allemande de ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Commercial Arbitration, éds. Gaillard & Savage, 1999, n° 644), cette solution n'est pourtant pas toujours ... of the State of Qatar, District of Columbia Circuit, 1999. 181 F. 3d 118, 124-28). Première position sur ... (Paris, 19 juin 1998, UNESCO c. Boulois, Rev. Arb. 1999. 343); solution qui devrait être transposable à un ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage