Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (OLG Düsseldorf, 4 juin 1993 ; OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 ; OLG Hamm, 5 novembre 1997 ; OLG Stuttgart, 7 ... caractéristique »( Revue des contrats , 1 er juillet 2004, n°3, p. 770, obs. D. Bureau et Rec. Dalloz ... • OLG Düsseldorf, 4 juin 1993 • OLG Düsseldorf, 11 juillet 1996 • OLG Hamm, 5 novembre 1997 • OLG Stuttgart, ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Fédérale explique, dans un arrêt rendu le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), comment ... scolaire, arrêt « crucifix » 1 BvR 1087/91 (16.05.1995) Un crucifix peut-il être considéré comme un objet ... Cour Constitutionnelle Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... renouveler le contrat. Dans un arrêt du 28 février 1995 (Cass. Com, 28 fev. 1995, Bull. 1995 IV n° 63), la Cour ... au détriment d’autrui. En effet dans un arrêt du 6 juillet 2005 ( Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, D. 2006, p. 1424 note Agostini ; D. 2005, pan. ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre ... économique », Fiche d’orientation, Dalloz, juillet 2023 [10] Tribunal judiciaire de Paris - 3ème ... économique », Fiche d’orientation, Dalloz, juillet 2023 [15] Article 4 intitulé « protection des ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... notifié son licenciement pour faute grave le 28 juillet 2021, soit quelques mois avant la fin initiale de son ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... fondateurs de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique