ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Soumis le 28/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... renouveler le contrat. Dans un arrêt du 28 février 1995 (Cass. Com, 28 fev. 1995, Bull. 1995 IV n° 63), la Cour ... au détriment d’autrui. En effet dans un arrêt du 6 juillet 2005 ( Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, D. 2006, p. 1424 note Agostini ; D. 2005, pan. ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

Soumis le 10/09/2025 par Agathe Vandewalle dans MBDE / Numérique
... de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre ... économique », Fiche d’orientation, Dalloz, juillet 2023 [10] Tribunal judiciaire de Paris - 3ème ... économique », Fiche d’orientation, Dalloz, juillet 2023 [15] Article 4 intitulé « protection des ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

Soumis le 03/04/2019 par Pascale Mesnige dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... fondateurs de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet 1989 en limitant l’action des syndicats ... d’une plainte pour discrimination au travail. Le 29 juillet 1989, la Cour de cassation a fait de même avec ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Soumis le 12/02/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... de critères standards établis par le décret du 12 juillet 2000 (Sentenza 12/05/2006, n. 11039).   Quant à la ... Les décisions de la Cour de cassation des 2 avril et 2 juillet 2014 précisent que si les salariés ont travaillé ... par la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 le 1er juillet 2015 qui diminue la valeur limite d’exposition ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... vues.  En vertu du Criminal Procedure (Scotland) Act de 1995, la police Ecossaise avait en effet le pouvoir de garder ... dynamique que le Conseil constitutionnel a déclaré le 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC : JCP G 2010, 914) que ... Décisions françaises Conseil constitutionnel, 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC : JCP G 2010, 914 4 arrêts ...

LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !

Soumis le 05/11/2018 par Nina Kervel dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... SOUK • L'ouverture de l'été du canal à Bobigny en Juillet 2018 : ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... de la presse : il aura fallu attendre la loi du 29 Juillet 1881 pour qu’elle soit assurée. Le fait que la ... par des textes spécifiques, dont l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction ... une information. L’article 69 de l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a reconnu la compétence du Comité pour les ... certains cas (par exemple: mise en place par la loi du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de ...
Mot-clés: race / droit international