LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet 1989 en limitant l’action des syndicats ... d’une plainte pour discrimination au travail. Le 29 juillet 1989, la Cour de cassation a fait de même avec ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de critères standards établis par le décret du 12 juillet 2000 (Sentenza 12/05/2006, n. 11039). Quant à la ... Les décisions de la Cour de cassation des 2 avril et 2 juillet 2014 précisent que si les salariés ont travaillé ... par la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 le 1er juillet 2015 qui diminue la valeur limite d’exposition ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... vues. En vertu du Criminal Procedure (Scotland) Act de 1995, la police Ecossaise avait en effet le pouvoir de garder ... dynamique que le Conseil constitutionnel a déclaré le 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC : JCP G 2010, 914) que ... Décisions françaises Conseil constitutionnel, 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC : JCP G 2010, 914 4 arrêts ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... SOUK • L'ouverture de l'été du canal à Bobigny en Juillet 2018 : ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la presse : il aura fallu attendre la loi du 29 Juillet 1881 pour qu’elle soit assurée. Le fait que la ... par des textes spécifiques, dont l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction ... une information. L’article 69 de l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a reconnu la compétence du Comité pour les ... certains cas (par exemple: mise en place par la loi du 10 juillet 1987 d’une obligation d’emploi égale à 6% de ... Mot-clés: race / droit international
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Malgré cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de ... de 1982 ou encore Neiertz de 1993. En 2001, la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de ... passive. Après l’affaire Ramón Sampedro de 1995 où un tétraplégique espagnol se prévalant devant ...
Mot-clés:
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’égard de la SDN et de ses membres’. Mais le 18 juillet 1966, lors de la deuxième phase du procès, la Cour ... Martyn, Multi-party actions, London Legal Action Group, 1995 - Day, Balen and McCod, Multi-party actions : a ... sets ‘paradigm’ for group litigation’, Lloyds, 23 juillet 2008 - ‘Anarchy, Hierarchy, and Actio Popularis: An ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, elle ... de l’Europe § Vinter et autres c. Royaume-Uni , 9 juillet 2013, requêtes n° 66069/09, 130/10 et 3896/10. § ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Qualitex Co. c/ Jacobson Products Co., Inc., 514 U.S. 159, 1995). Ainsi, une couleur seule peut « parfois » être ... Co. v. Jacobson Products Co., Inc., 514 U.S. 159, (1995). Christian Louboutin S.A. v. Yves Saint Laurent ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif