Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mixtes célébrés en Allemagne a augmenté depuis 1995 de 84% (Die Rheinpflatz Ausgabe du 9 août 2006) et ... en place : par exemple en Allemagne par la loi du 15 juillet 1986 prévoyant comme loi applicable la loi nationale ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... un enrichissement à la partie lésée (Civ. 2e, 9 juillet 1981, Gaz.Pal. 1982.I.109, note F. Chabas). Il ... (cf. Benoît Lecourt, JCP La Semaine Juridique, 21 juillet 1999, p. 1406 et suiv.). Il convient enfin de ... Civil (édition 2007) - Arrêt de la Chambre des Lords, 27 juillet 2000, Her Majesty’s Attorney General v Blake and ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Bull. Crim. n°57 Trib. gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007) ... Bull. Crim. n°57 [6] Trib. gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Droit public ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Un document clé de référence fut le livre vert de 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... copie privée s’applique bien au téléchargement » (juillet 2005), Lionel Thoumyre, Revue Lamy Droit de ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... armées. Le requérant est interpellé et mis en examen en juillet 1999 par les autorités françaises pour actes de ... le voir précédemment dans l’arrêt Siliadin (CEDH, 26 juillet 2005, Siliadin c/ France, n° 73316/01), la Cour est ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par ... considère que, « viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel qui avait retenu que les ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000, 62 pages. – Hammarberg Thomas , « La ... – CEDH, Hämäläinen c. Finlande, arrêt du 16 juillet 2014, req. n° 37359/09. – CEDH, A.P., Garçon et ... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000. 3 CEDH, Cour plénière, B. c. France, arrêt ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du standard « Nicaragua » ... similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... dans un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit ... avec la loi sur le renseignement promulguée le 24 juillet 2015. Le contrôle a priori de la mise en place de ... 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 CEDH, 13 juillet 2012, Mouvement Raelien suiss c. Suisse (1) ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication ... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, T-199/96, 16 juillet 1998, TPICE, Alpharma c/ Conseil, T-70/99, 11 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS