Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... bonne justice dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. ... 363-364. Entscheidung des Bundesgerichtshofs : 18.10.1995, Zivilprozessrecht. Wettbewerbsrecht, Juristische ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... Court Australienne dans l’arrêt Esso/BHP v.Plowman de 1995 (11 Arbitration International p.234). En l’espèce, la ... ultérieur London Leeds Estates Ltd v. Paribas Ltd ((No 2) 1995 2 EG 134), il est précisé que cette obligation peut ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... page La conversion de la monnaie a été effectuée le 20 juillet 2024 à l'aide du site xe.com . (1) Voir Conseil de ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ... (consulté le 25 juillet 2024). (27) Autorité de Contrôle Prudentiel et de ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... encore un crime jusqu'à l'introduction de la loi du 11 juillet 1975. Il demeure de nos jours une faute civile et la ... juridique d'adultère depuis la réforme française du 11 juillet 1975: La redéfinition contemporaine du mariage comme ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une brève ... de la CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut fortement les restreindre. Au cours de l’été 1995, les transports parisiens subissent une série ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ... of Cruelty to Animals, 880 F. Supp. 900, D. Mass. 1995). Deuxièmement, une fois qu’est établie la violation ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Le délai de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est à ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive