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Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Plus encore, l'application des accords de l'OMC ADPIC de 1995 pourrait entraîner la création d'une redevance ...
Mot-clés: Willful Infringement / Uniloc / Royalty / Royalties / Patent Act / Microsoft / Georgia Pacific / Dommages et intérêts punitifs / dommages et intérêts / Directive 2004/48/CE / Dédommagement / Contrefacteurs / Contentieux / Code de la Propriété Intellectuelle / brevet / 25% Rule of Thumb

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

Soumis le 08/04/2008 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sans protectio... dans ekonomika i žizn', N 51, 10.12.1995.  GORODOW O.A, “O projektie chasti 4oj Grazdanskovo ...
Mot-clés: téléchargement / Russie / gestion collective / droits voisins / Droit dauteur

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... and why that´s a good thing”,  www.cnbc.com ,  3 juillet 2013 -       “German Parliament rejects ...
Mot-clés: vote des actionnaires / Say on pay / rémunération des dirigeants

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... expériences et attitudes, eurobaromètre spécial 296 - juillet 2008 - M. de Vos, Au-delà de l'égalité formelle, ...
Mot-clés: égalité des chances / Egalité / discrimination positive / discrimination indirecte / aménagements raisonnables / Allemagne

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

Soumis le 24/06/2009 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de manière explicite par la Cour fédérale de justice en 1995 (supra III). En outre, même ceux qui critiquent la ...
Mot-clés: Proximité de la preuve / charge de la preuve / Charge de l allégation / Allemagne