L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... on Russia's Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une quarantaine de ... de même type ou directement avec les auteurs (art 45.2 de la LDA). Ensuite, elles accordaient des licences aux ... aux OKYIP de cesser de gérer leurs droits (art 47.2 de la LDA). Ainsi, dans une affaire similaire, le tribunal ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... cause de maladies courtes et fréquentes est justifié [2] . En l’espèce, un employeur a licencié une salariée ... · Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS 2014, 70847. · Jurisprudences BAG 16.02.1989 2 AZR 299/88. BAG 23.1.2014 2 AZR 582/13. · ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... les attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers ... opérée par la loi de sécurité financière (LSF) du 2 août 2003 Ces autorités sont dites de régulation ... la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature juridique Il convient d’abord d’envisager ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme étant « le ... aux frontières. Le Traité d’Amsterdam (Article 2 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre ... un élément de réponse en disposant à l’article 2 a) que le terme « condamnation » désigne « toute ...
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... valait et qui indiquait la durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des ... employés dans les manufactures, usines et ateliers, du 2 novembre 1892 limitant à 11 heures par jour le travail des ... lois du 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars et du 2 août 2005, celles de 2007 puis les deux de 2008 ont ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle réduit également le pluralisme politique, comme le ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... de la Cour de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci ... [2008] EFTA Ct. Rep. 224. [11] Cour AELE, E-2/12, 11 décembre 2012, HOB-vín, [2012] EFTA Ct. Rep. 1092. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange