« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... profondément la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins ... T.P.I.R., Jugement, Chambre de première instance I, 2 septembre 1998, §§142, 144). Les T.P.I. ont également ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... violation entrainerait annulation de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des ... commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, décidant que le droit communautaire de la concurrence est ... une disposition d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... et constituent une « obstination déraisonnable » [2] . Les affaires précitées posent de profondes questions ... positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la décision ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS