Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... ne retrouve pas dans le texte français. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose que « le droit de ... essentiel et son importance, sa qualité (article 28.2 CE). L’arrêt 11/1981du 8 avril premièrement déclare ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 .   B°) Les conséquences du mode d’attribution de ... français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ  que la séparation ou le divorce des parents ne ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... Le point ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour ... cette catégorie de litiges. Déjà consacrée légalement 2 , l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et ... déraisonnable du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige ... sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en ... a Supranational Standard », Journal of Dispute Resolution 2 2011, pp 333-350.             Ferrand F., ...
Mot-clés: médiation / brexit.

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise prévoit ... « à durée indéterminée » de nouveau personnel (art.2 al.2 D.L. n°726, 30 octobre 1984) afin de lutter contre ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

Soumis le 14/05/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement ... ou n’est pas approprié pour atteindre cet objectif." [2] Après la mention de ces termes généraux qui servent de ... ne constitue pas une discrimination raciale. [6]   2)      Elément de comparaison avec la France A titre ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... qu’il a souscrit, en particulier de l’article 8.2 de la CESDH qui admet l’ingérence de l’autorité ... respect est garanti par la directive. Selon l’article 6.2 TUE, l’ordre juridique communautaire protège les droits ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

Soumis le 10/08/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... Le DOJ a poursuivi Google pour violation du Shearman Act [2] , la loi régissant la droit de la concurrence aux ... marchés : (1) les services de recherche générale, (2) la publicité textuelle de recherche générale, (3) la ... Commission avait condamné Google à payer une amende de 2,4 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... par navire. Le juge a considéré que la vente coûterait 2.000 £ par navire. A donc été déduite des ... systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est d’origine ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... matérielle de procéder à la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). ... Ainsi pour chaque année, le salarié cotise 2 mois de salaires. Celui-ci aura le droit à deux mois de ...
Mot-clés: licenciement / Jobs Act