A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de la ... démembrements ne sont pas pénalement responsables (121-2 NPC). Les principales personnes morales responsables sont ... intentionnel) de la personne morale (cass, ch.crim, 2 décembre 1997). La responsabilité pénale de la personne ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... à de telles interrogations. En effet, l’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Les personnes physiques ou morales ... parvienne aux mêmes conclusions. L’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Seules les personnes physiques ou ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... et le référé prud'homal comme tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. ... du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue « l'intérêt des parties », ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de personnes exerçant la ... de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la législation du travail ou de la ... celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 précise qu’il s’agit de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... décision rendue par l’ORD dans les affaires Biotech. (2) La place du principe de précaution dans cette décision ... qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « constitue une donnée à caractère personnel toute ... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « ... responsable du traitement ou toute autre personne (article 2, loi informatique et libertés). Enfin, la définition de ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces réactions contraignent les demandeurs d’asile à ... européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, « La CEDH aAppelée ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Volume 2 : Le fait juridique, éd. Armand Colin, 2005). Or la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... OLG de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft 2, 125; OLG Karlsruhe, Urteil v. 21.7.2002, Multimedia und ... au détriment de la compétence générale de l’art. 2 § 1, ce qui va à l’encontre de la position de la CJCE, ...