L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... pu être résolue en inversant la charge de la preuve. [2] En effet, le Tribunal s’est fondé sur des décisions ... été porté à sa connaissance. Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de ... (article 14.1) ainsi que leur protection (articles 9.2 et 39.1). Ensuite, il explique les différentes nouveautés ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... dem einen oder dem anderen Teil verursacht worden ist. (2) Dies gilt auch dann, wenn sich das Verschulden des ... est aussi le coauteur de son dommage. Situé au livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première partie ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... Ce que fait également la Cour de Cassation française[2] alors même que la liberté du travail n’existe pas en ... Presses universitaires de Perpignan, 2006 2.Marie Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence interne et ... 20 septembre 2011, 21 mars 2018 et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ... peer to peer et aux utilisateurs. L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement ... non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, Gimenez-Exposito c. RFA). Conformément à la ... justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 janv. 2005, Banque Africaine du ... droit d'accès à la justice”, Gaz. Pal. 2005, n°15, p. 2. DE GOUTTES R., “L'évolution de l'immunité de ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de la ... démembrements ne sont pas pénalement responsables (121-2 NPC). Les principales personnes morales responsables sont ... intentionnel) de la personne morale (cass, ch.crim, 2 décembre 1997). La responsabilité pénale de la personne ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... à de telles interrogations. En effet, l’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Les personnes physiques ou morales ... parvienne aux mêmes conclusions. L’article 6-I-2 de la LCEN lit : « Seules les personnes physiques ou ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... et le référé prud'homal comme tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. ... du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue « l'intérêt des parties », ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais