La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ... Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06-, Pre-Trial Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor ... Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, Case no. ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... juridiques, à l’exception des pays de Common Law[2], toutes personnes mariées, qu’elles aient ou non ... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... IStGH-Statutgesetz , conformément à l’article 59 (2) de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ), autorisant le ... la CPI dans l’ordre national allemand. L’article 16 (2) de la Loi Fondamentale a dû être modifié pour être ... avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le législateur allemand a dû ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... en fin de contrat la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat ... toute espèce de biens, s'ils ne sont pas consomptibles. 2) L'emprunteur n'en acquiert pas la propriété, le prêt à ... Cette preuve a deux objets : 1) la remise de la chose, et 2) l'intention de prêter. La remise de la chose “peut ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... son voile sur le lieu de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08   La décision allemande rendue par le ... Bundesverfassungsgericht (BVerfG, Urteil vom 24.09.2003, 2 BvR 1436/02), qui a posé l’interdiction du port ... Marteaux ; Cour administrative d’appel de Versailles , 2 e chambre, 23 février 2006 n° 04VE03227 ; Tribunal ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... et durables que connaît l'opinion publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son ... en 19928, puis par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait ... § 8 al. 1 n° 4 du TSG était incompatible avec l'article 2 par. 1 et 2 (droit à l'autodétermination et droit au ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il ... de reeducacion del menor » contre Paraguay, 2 septembre 2004, §245). Il arrive que l’article 25 de la ... pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention. En effet, selon la Cour, l’absence ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 2. Le paiement de dommages et intérêts en cas ... n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa 2 de l'article 405 du Code civil de la Fédération de ... des dommages-intérêts, et la résolution du contrat 2 en droit français ou la résiliation 3 du contrat en droit ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... de l’adéquation. Ce critère, prévu également au § 4.2.2 du DCGK , oblige le conseil de surveillance à tenir compte ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de contrôle d’une société ...