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... est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ... 2006 -Hellmann, Strafprozessrecht, Springer Verlag, 2. Auflage, 2006 -Lutz Meyer/ Gossner, Strafprozessordnung ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
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... on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement dans laquelle ... Mot-clés: licenciement / drogue
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
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La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 Catto, Marie-Xavière, "La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit