La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être considéré comme une limite ... social institution’, BYU Journal of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] Eekelaar, J. ... of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [19] Bis [20] Marriage Act 1994, revision du Marriage Act 1949 [21] ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, ... 2011-023927. Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... relevant de la compétence exclusive de l’Union [20] . Cependant, selon l’article 2 §2 TFUE les États ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ) consulté le 20 avril 2013 ; Projet de loi du Sénat n. 192 par M. André ... la copie privée ni les copies illicites (CE n. 298779, 20 Juillet 2008), ni les supports acquis à des fins ... on International Intellectual Property Law & Policy, April 20-21, 2006), d'une amélioration de la gestion collective ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... groupe sera puni d’une peine de prison allant de 15 à 20 ans. Il semblerait ici que le législateur espagnol ... 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, chose étonnante, alors que le ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... son salaire pour les 50% restant de travail d’au moins 20% et s’acquitte de cotisations supplémentaires pour le ... de le mettre unilatéralement à la retraite [20] . L’employeur devra par la suite recourir à cette ... E. Peskin, C Wolmark Dalloz 5 ème édition p 339 [20] Droit du travail, J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est-elle une solution inadéquate ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile, la Cour de ... énoncé à l’article 545 du Code civil (Civ. 3 e , 20 mars 2002). Elle a cassé la décision de la Cour ... de Paris, 16 mars 2000 - Cour de cassation, Civ. 3 e , 20 mars 2002 - Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre ...