Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... salariés) ou génère un chiffre d’affaire important (20 millions d’euros) et que les comptes sont certifiés par ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... unique sur le fondement du caractère technique (TGI Paris 20 novembre 2007, « Infomil »). Dans la présente ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... En droit français, le célèbre arrêt Bowater en date du 20 mai 1986 qui a reconnu la validité d’une clause ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... données. Elle a été remplacée par la loi fédérale du 20 décembre 1990, puis révisée en 2002 afin de transposer ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... respectivement dans les décisions 131 du 20 mai 2011 et 319 du 7 juin 2013. Ainsi, le Conseil ... sezione penale, 26 settembre 2012 Décision 2011- 131 du 20 mai 2011, Conseil constitutionnel Décision 2013-319 QPC ... ex art 595, co 3, Codice penale , Avv Faustino PETRILLO, 20 maggio 2011 La giurisprudenza della Corte costituzionale ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... ils sont affectés est unique et clairement établi (§20). Dans ce contexte, il suffit pour le juge d’établir la ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... civiles après l’arrêt de la chambre sociale du 20 juin 2010 : ni juge, ni partie mais représentante de ... civiles après l’arrêt de la chambre sociale du 20 juin 2010 : ni juge, ni partie mais représentante de ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... sous-principe de l’État de droit posé à l’article 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 al. 5 ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... v Bank of Credit and Commerce International SA [1998] AC 20 par la cha mbre des Lords comme “tout comportement ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... plus de patent trolls que le reste de l’Europe[20]. De plus, à l’exception du brevet européen, la ... . [19] Ibid . [20] Lallement, supra note 9 à la p 99. [21] Bruzzo Dubucq ...