Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... la protection des sources comme objectif premier En mars 2000, le Conseil de l’Europe a adopté la recommandation R (2000) 7 « sur le droit des journalistes de ne pas révéler ... La protection des sources des journalistes, Lavoisier, 2000 - Joecks Wolfgang, Studienkommentar StPO, Munich, ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... (STC, núm. 24/1997 de 11 febrero, et STS, núm. 1629/2000 de 19 de octubre, consacrent la légitimité du recours ... des règles de rédaction du jugement (STS, núm. 1629/2000 de 19 de octubre). Par conséquent, d’une part, les ... Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000, Recommandation num.19 du Plan d’Action pour la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne peut l'être (v. CE, Aquarone, 1997; CE, Paulin, 2000). Dans cette affaire, la CAA de Marseille se contente ... grecque, Préfecture de Voiotia c. Allemagne, 04.05.2000, ci-après appelé affaire Distomo; Cour de Cassation ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 février). La Sentencia del Tribunal ... exemple, de la transposition des directives communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre discrimination; ici, si le ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de l´État (Conseil d´État, avis 4/6 SSR du 3 mai 2000 « Demoiselle Marteaux » n° 217017), pour les ... au regard des exigences de la directive européenne 2000/78/CE relative à l´égalité de traitement en matière ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... For Asylum Seekers In the European Union» Juillet 2000, pp.5-6, accessible sur < ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... paragraphe 537 de l’arrêt Kupreskic rendu le 14 janvier 2000 par la Chambre de première instance I du TPIY. Dans cet ... → TPIY, Chambre de première instance I, 14 janvier 2000, Le Procureur c. KUPRESKIC et consorts , Jugement, ... Annuaire français de droit international, volume 46, 2000, pp. 285-325. ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Dans les trois rapports de la Banque Mondiale de 1997, de 2000 et de 2002 [9] , la bonne gouvernance et la démocratie ... de Bamako du 3 novembre 2000, l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000, Déclaration de la Commission européenne, 20 ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et politiques”, Les Petites Affiches, n° 104, 25 mai 2000, pp. 51-54. - Jean-François FLAUSS, “Le Pacte ... administratif”, Les Petites Affiches, n° 104, 25 mai 2000, pp. 31-38. - Christopher HARLAND, “The Status of the ... Committee Documents”, Human Rights Quarterly (HRQ) 2000, n° 22, pp. 187-260. - John H. JACKSON, “Status of ...
Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... zum Haager Kindesentführungsübereinkommen », IPRax 2000, p.197). Il apparaît donc intéressant d’étudier la ... le 1er mars 2005, remplaçant le règlement (CE) n°1347/2000 pour tous les contentieux intracommunautaires concernant ... zum Haager Kindesentführungsübereinkommen“, IPRax 2000, Heft 3, p 194-202. Textes officiels Convention de La ...