Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de la Cour d'appel de Santa Cruz de Tenerife du 2 juillet 2001 inclut dans la catégorie de «  mera fotografía  » ... Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife, 2 juillet 2001 - Audiencia Provincial de Barcelone du 29 juillet 2005 ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... l’ancien conjoint. Néanmoins ces décisions datent de 2001, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi ... au Québec, Bibl. UMontreal, Vol. 103, No Mars 2001, p.115 (1er mars 2001), disponible en ligne à l’adresse : ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... est la Convention de Bruxelles de 1968 (le règlement 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des principes fondamentaux ... Nations unies, vol. 330, p. 3). • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... entre la Commission et le Directeur général de l'OIT en 2001, puis par une réunion entre les deux institutions le 14 ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... im Hinblick auf Vier-Augen-Gespräche, 21.02.2001, Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 2001, Heft 35, Seiten 2531-2532, Karlsruhe. - Entscheidung ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... sur d’autres faits ou infractions (Texas v. Cobb, 2001). B) Le principe du droit à l’assistance d’un ... façon effective les droits de la défense (CEDH, 16 oct. 2001, Brennan c/ Royaume-Uni ). Une autre garantie, qui nous ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... développée par les juges du fond (OLG Köln, 23 octobre 2001, AfP 2001 p. 524; LG Köln, 2 Novembre 2006, AfP 2007 p.153) ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... civil, contractual y extracontractual, Dykinson, 2001, p. 246). Cet arrêt nous éclaire donc sur la portée ... y extracontractual, Mariano Yzquierdo Tolsada, Dykinson 2001, ch. VII, section 5.1, p. 245-246. Ouvrage ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Postspaarkasse AG (aff- C- 381/99) rendu le 26 juin 2001, la CJCE exige de l’employeur qu’il rapporte la ... 1993, aff-C-127/92, Enderby ; Rec I. 5535 CJCE, 26 juin 2001, aff- C- 381/99, Brunnhofer c. Bank der ...