La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité (1333 (2000), 1333 (2000), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004) et 1617 (2005)). La ... sécurité, a adopté une série de positions communes en 2002, qui s’est traduit par l’adoption inter alia des ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du ... code de droit pénal international (Bundesgesetzblatt BGBl 2002 I, S.2254) a été adoptée le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de 2002. Les dirigeants de nombreuses sociétés, telle que ... aux Etats-Unis mais également à l’étranger. En 2002 est donc né un débat en France quant à l’adoption ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la solution : on ... fut introduit pour la première fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le ... été introduit pour la première fois au Royaume Uni en 2002), il nous est possible de se reporter aux bilans, ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre ... et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela dit, l’actualité récente (notamment ... de nature politique (Conseil d’Etat, 26 septembre 2002, avis n° 368-282). Or, le Conseil d’Etat avait ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... successives de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il ... n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu comme un précédent potentiel dans le cadre ... sera nécessaire à la cour. Suite à l’arrêt de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de ... la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du 15.2.2002 est venue étendre et préciser ce droit des ... Zeugnisverweigerungsrecht der Medienmitarbeiter », NStZ, 2002, p 171). Désormais, il ne s’agit plus seulement de ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... Le Conseil d’Etat le confirme dans son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 Novembre 1999 ne peut ... avec l’objet de la norme en cause » (CE 28 Juin 2002, JCP 2003.I.101, n°3, obs. H. Bosse-Platière ; RFD adm. 2002, 723, concl. Boissard ; RTD civ 2002, 785, obs. J. ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de modernisation sociale), loi qui a été ... temps. En effet, tandis que la France s’est dotée dès 2002 d’une législation spécifique concernant le délit de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 est adoptée par le Conseil de l’Union européenne la ... italiana : commento alle Decisioni quadro europee 2002/584/GAI sul mandato d’arresto europeo e 2005/214/GAI ... de l’internationalisation, LGDJ Genève & Bruylant 2002. KALB Luigi, Mandato di arresto europeo e procedure di ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre