Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... emails inclus par un arrêt en date du 13 mars 2002. Les emails des salariés bénéficient donc d’une ... directive européenne 95/46/CE, dans un rapport du 29 mai 2002, établit des principes à respecter pour que le ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... opinion contre le témoin anonyme », Recueil Dalloz 2002), cette condition laisse interrogateur en ce qu’elle ... et de programmation pour la sécurité » ( 29 août 2002), un système de protection des témoins est assurée au ... opinion contre le témoin anonyme » Recueil Dalloz 2002 p. 3024. Cour de Cassation, « La voix de l’enfant ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... BGBl. I S. 42, 2909; 2003 I S. 738 (version du 2 février 2002) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ... du même sexe, 1 BvR 640/93 BVerfG, jugement du 17 juillet 2002 relatif à la Lebenspartnerschaftsgesetz, 1 BvF 1/01, 1 ... », Die politische Meinung, Ausgabe 392, 1 juillet 2002, p. 79 SCHULER K., « Wie Merkel den Weg für die Ehe ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... , Flexibilisiertes Tarifrecht und Grundgesetz, RdA 2002, 1, 3 ; „Bündnisse für Arbeit“ critique de Bauer ... Tarifvertragliche Rechtsgestaltung für den Betrieb, 2002. U. Zachert, Tarifvertrag, Günstigkeitsprinzip und ... Mot-clés: négociation collective
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... §63; Cour suprême d'Ontario, Affaire Bouzari, 01.05.2002). La position de la Cour Internationale de Justice ... dans l'arrêt Allemagne c. Margellos rendu le 17.09.2002 par la Cour Spéciale (dont l'autorité est supérieure ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 ... 2005 Carlos Correia de Matos c. Portugal, CCPR/C/86/D/1123/2002 Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Cour civile ... la Commission du 15.07.1983, rapport 31). [11] CEDH, 9.07.2002, Jussy c. France (déc.), n° 42277/98. [12] CEDH , 7 ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du droit à ... NJW, 24/2003, p. 1727. - BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98, „Zivilgerichtliche ... über Inhalt von Telefongesprächen“, NJW, 49/2002, p . 3619. - OLG Düsseldorf, Urt. v. 21.1.2000 – 22 U ... Mot-clés:
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’incompatibilité (art 4 HRA 1998 ; R v Lyons 2002 UKHL). Cette déclaration n’aura certes aucune ... en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le Royaume-Uni a au cours des décennies précédentes ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'il advient de la jurisprudence Commission c. Irlande de 2002. La Cour y avait expliqué que lorsqu'un accord est ... justifier ou si la compétence reconnue dans l'arrêt de 2002 est à interpréter en concurrence avec celle de 2007. ... de l'Union Européenne, Commission c. Irelande, 19 Mars 2002, C-13/00. Cour de Justice de l'Union Européenne, France ...