Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du « protocole du dialogue » 6 ... Série des traités du Conseil de l'Europe – n°5, Rome, 4 novembre 1950. Protocole additionnel n°16 à la ... questions juridiques et des droits de l'homme, Doc. 13220, 5 juin 2013. Rapport explicatif sur le Protocole n°16 à la ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre ... à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais concrètement ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Christian Louboutin, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 ... semelle rouge semblait plus qu’abimée. Cependant, le 5 septembre 2012, la Cour d’appel fédérale de New York ... Inc., U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 5 septembre 2012, 696 F. 3d 206). En quoi ces décisions ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par ... pour être appliqué „sans aucune restriction“. [5] A coté de la création du salaire minimum légal, ... - Berechnung des Mindestentgelts, NStZ-RR 2002, 277). Celui-ci pour être légal, devra être ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... auprès de l’Office européen des brevets (OEB) (5) afin que ce dernier reconnaisse DABUS comme l’inventeur ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... vulnérables ne disposant pas de la capacité juridique (5). De ce fait, ces derniers sont soumis à l’autorité ... la gestion de l’image de leurs enfants. Au travers de 5 articles venant compléter ou modifier certaines ... qui pourraient la compromettre. Par ailleurs, l’article 5 de ce même code stipule que « toute personne a le droit ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... n’a pas été délivrée, et ce dans un délai de 5 mois au delà duquel l’autorisation est réputée acquise ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... de cette responsabilité. D’après les articles R2311-5 et suivants du code de la défense, cette compétence est ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... que les Etats sont tenues de respecter. Le paragraphe 5 du préambule de l’accord passé avec la France ... la torture et des traitements inhumains et dégradants de 2002). En termes de confidentialité, tandis que les rapports ... et n° 2 (STE n° 152), entrés en vigueur le 1er mars 2002. Accord pour l’exécution des peines France ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... et Libertés de 1978, fut complétée par la directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère ... secteur des communications électroniques. La directive 2002/58 a été transposée au Royaume-Uni par le Privacy and ... la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y intégrer l’obligation ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Competition Act » 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le même régime mais ont modifié les ... (il n’y a pas eu besoin d’une grosse réforme). Depuis 2002, l’Office of Fair Trading (OFT) et la Competition ... français de la concurrence. Laurence Idot. JCP G n°36, 5 septembre 2001, I 343. - Le transfert du contrôle des ...
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