Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son ... Crime Sentences Act , 1997. §  Criminal Justice Act , 2003.   3. France §  Code pénal . §  Code de procédure ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la ...
Mot-clés:

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... en suspens la situation pendant près de vingt ans.En 2003, ces lois ont été déclarées nulles ce qui a permis ...
Mot-clés: génocide / argentine

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en 2003 était de rendre le droit européen des contrats plus ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de directive relative à la protection ...