Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... droit français un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2003 a statué de façon similaire : « les circonstances ... d'une chance d'obtenir ces gains » (Com., 26 novembre 2003, nº00-10243). Nous pouvons ainsi conclure, pour ... - Com., 7 avril 1998, nº95-20361. - Com., 26 novembre 2003, nº00-10243. - CA argentine, com., 2 mars 2010, ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
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... autant perdre sa qualité de salarié (CA Paris, 13 févr. 2003 : RJDA 2003, n° 1071). En Allemagne, selon la jurisprudence du ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... au droit communautaire » (Affaire Garcia Avello 2003). Cependant, comme l’exprime F. Goudappel dans son ... Communautés Européennes, Affaire C-148/02 Garcia Avello [2003] I-11613 §26 Cour de Justice de l’Union Européenne, ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et limites d’âge Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité ... à mettre à la retraite. La réforme du 21 août 2003 posa que, sauf cas exceptionnel, l’employeur ne peut ... Mot-clés:
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