Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... où il résidait. Ainsi M. Darkazanli, arrêté en Octobre 2004, avait été placé sous écrou dans l’attente de son ... la loi sur le mandat d’arrêt européen du 21 juillet 2004 (Europäisches Haftbefehlsgesetz), loi de transposition ... de la loi sur la mandat d’arrêt européen de 2004 de veiller à ce que la mise en œuvre de l’objectif ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... LPartG) en date du 16 février 2001 réformée en 2004 a créé le partenariat enregistré qui est réservé ... Cette version du § 5 LPartG date de la réforme de 2004. La première version du LPartG n'obligeait les ... doivent aussi contribuer aux besoins de la "communauté" (2004). Le partenariat de vie implique donc non seulement un ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... Regenerative Wärmeaustauscher (OLG Düsseldorf, 21 juin 2004) L’arrêt Regenerative Wärmeaustauscher rendu par le OLG Düsseldorf le 21 juin 2004 est le premier arrêt appliquant la jurisprudence Eco ... rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2004 s’inscrit dans ce courant « minimaliste » du ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour lui-même et pour ses biens , ... sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto internationale, vol.87(2004), p .539 (traduction anglaise : International Law ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... d’une plainte classée. Le premier, introduit en 2004, est le recours hiérarchique, qui permet au plaignant ... est informée d’un avis de classement automatique depuis 2004 ; et depuis 2007 cela vaut même dans les cas où ... du code procédure pénale français créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en raison de son ... (Soc. 25 fev. 1988), de congé parental (Soc. 28 janv. 2004) ou d’accident du travail (Soc. 11 oct. 1994). 2) ... sous l’impulsion de l’arrêt Merino Gomez de la CJCE (2004), admis le report des congés payés au-delà de la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004. Dans un contexte d’Europe élargie depuis 2004, puis encore en 2007, avec d’avantage de pays aux ... sociaux par la voie de la négociation salariale. En mai 2004, Laval un Partneri Ltd, une société lettonne, a ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... sur la poursuite du contrat de travail ?, Droit social 2004 p. 729 ) Ainsi, aussi bien en Espagne qu'en France, la ... sur la poursuite du contrat de travail ?, Droit social 2004 p. 729 ). En conséquence, en droit français, la ... professionnelle et responsabilités pénales, Droit social 2004 p. 40 ). Ainsi, tant le droit espagnol que le droit ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la loi de transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la ... supprimée en 2007, subsiste cependant. La directive de 2004 permettait aux législateurs d’Europe de condamner le ...