La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... dans l’arrêt Cornelissen  (Cass.civ. 14 janvier 2009), dont l’absence de toute fraude à la loi (Civ. ... Studies Research Paper Series, Research Paper No. 178 June 2009 Farge, Michel, "La filiation des enfants d’une GPA à ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

Soumis le 21/08/2016 par Alix Poizat dans MBDE / Droit du travail
... mettre fin à l’employment at-will.  En 2009, à la suite de la publication par la Société de droit ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... p. 3322, last amended by Article 3 of the Law of 2 October 2009, Federal Law Gazette I p. 3214 Disponible sur le Site du ... Momčilo Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 17 mars 2009. Peine purgée. Simić, Blagoje Condamné à 15 ans ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 13/07/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du  contradictoire à ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009, N° 08-88484  Cour d’appel de Paris, arrêt du 13 ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... Haulage [2004] ICR 1176 SCA Packaging Limited v Boyle [2009] UKHL 37 Dandpat v University of Bath [2010] EWCA Civ ... Bath [2010] EWCA Civ 305 9 SCA Packaging Limited v Boyle [2009] UKHL 37 10 J. Héron et T. Le Bars, eod. cit. ; 11 ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. Articles de presse « Federal Court Rules that ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Soumis le 27/11/2015 par Ekaterina Semenova dans MBDE / Droit du travail
... du travail et la famille  - Kiteri Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du statut de ... Vakhnine, Les techniques de la conclusion d’un contrat, 2009 B. Pouginsky, Contrat de travail, la régulation des ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... Duhail’’ , International and Comparative Law Quarterly 2009 (58), p. 702.   B. Claude, ‘Chronique de ... 2 All ER 6, à 10 HL Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315 NML Capital Limited (Appellant) v ...