L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une ... récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant du 15.3 .2007. Dans cette affaire, le juge allemand a recouru à ... -Karlsruher Kommentar, StPO Gerichtsverfassungsgesetz, 3.Auflage, 1993, S. 878 -Wolfgang Joecks, Studienkommentar ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à ... préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi inextricablement lié à ... octroyées au débiteur surendetté (Cass. 1ère civ., 3 mars 1998). Les droits allemand et français sont ... accord entre créancier et débiteur principal (§767 I 3 BGB) L’exception majeure au principe du caractère ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... de travail et autres termes et conditions d’emploi » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le ... les « termes et conditions de l’emploi » et (3) une catégorie intermédiaire de décisions managériales ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 ... compétents, l’ADS a des missions générales (§ 27 Abs 3 AGG). Cette délimitation permet d’éviter un ... de règlement amiable des conflits (§ 27 Abs.2 S.2 Nr.3 AGG). Ce pouvoir est limité, il n’existe pas dans tous ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... étouffés, et pour cause : depuis la saga Baby-Loup [3] , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la ... c. Turquie MENE1209011C, circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012 ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... y compris le droit de refuser une utilisation de IAG [3] qui pourrait nuire à la protection par le droit ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer dès lors ... reste marginale. Ainsi à l’aube de l’an 2000 seules 2,3% des sentences de la Chambre de commerce internationale ... dans un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2002, il va être fait application au regard de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... des logiciels prédictifs lors de procès pénaux. 3 De leur côté, l’Union Européenne (UE) et ses Etats ... en juin 2017 de ne pas s’autosaisir de la demande. 3 La décision State v. Loomis aurait pourtant été ... parmi les valeurs et les objectifs de l’Union (art. 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... combattants pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a ... Journal of International Criminal Justice , Vol. 14, Issue 3 (July 2016), p.677 A. DARSONVILLE, « Viol », ... et complicité par abstention aggravée », Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 245b5, p. 9 G. POISSONNIER, « Condamnation ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol