L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans la ... de parvenir à un accord acceptable par tous (art. 102 al. 3 Accord EEE). Pour ce faire, il existe des solutions ... 105-107 et 111 de l’Accord EEE ; Préambule et art. 3 al. 2 de l’Accord sur l’instauration d’une autorité ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête ... religieux. Dans sa décision Karaduman c. Turquie du 3 mai 1993 (n°16278/90) la Cour a déclaré que « dans les ... écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La « laicità » delle croce e ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 février 1963 rec 1963 p.3) (voir Lavranos, Nikolaos: Protecting its Exclusive ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... soumise à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la ... naissance. Et dans ce cadre, s’insère la circulaire n° 3/2023 du 19 janvier 2023 du ministre de l’Intérieur qui a ... [2]   Fiche d’orientation, Dalloz, juin 2022 [3]   Annick Batteur, « Droit des personnes, des familles et ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... ce syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation ... le Secrétaire d’UD à l’occasion d’un entretien du 3 mai 2004 a déclaré : « Chez nous, on trouve de tout, y ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une ... récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant du 15.3 .2007. Dans cette affaire, le juge allemand a recouru à ... -Karlsruher Kommentar, StPO Gerichtsverfassungsgesetz, 3.Auflage, 1993, S. 878 -Wolfgang Joecks, Studienkommentar ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à ... préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation :   Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi inextricablement lié à ... octroyées au débiteur surendetté (Cass. 1ère civ., 3 mars 1998). Les droits allemand et français sont ... accord entre créancier et débiteur principal (§767 I 3 BGB) L’exception majeure au principe du caractère ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... de travail et autres termes et conditions d’emploi  » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le ... les «  termes et conditions de l’emploi  » et (3) une catégorie intermédiaire de décisions managériales ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 ... compétents, l’ADS a des missions générales (§ 27 Abs 3 AGG). Cette délimitation permet d’éviter un ... de règlement amiable des conflits (§ 27 Abs.2 S.2 Nr.3 AGG). Ce pouvoir est limité, il n’existe pas dans tous ...