L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 février 1963 rec 1963 p.3) (voir Lavranos, Nikolaos: Protecting its Exclusive ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... soumise à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la ... naissance. Et dans ce cadre, s’insère la circulaire n° 3/2023 du 19 janvier 2023 du ministre de l’Intérieur qui a ... [2] Fiche d’orientation, Dalloz, juin 2022 [3] Annick Batteur, « Droit des personnes, des familles et ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... ce syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation ... le Secrétaire d’UD à l’occasion d’un entretien du 3 mai 2004 a déclaré : « Chez nous, on trouve de tout, y ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une ... récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant du 15.3 .2007. Dans cette affaire, le juge allemand a recouru à ... -Karlsruher Kommentar, StPO Gerichtsverfassungsgesetz, 3.Auflage, 1993, S. 878 -Wolfgang Joecks, Studienkommentar ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à ... préjudicielles (JO C 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi inextricablement lié à ... octroyées au débiteur surendetté (Cass. 1ère civ., 3 mars 1998). Les droits allemand et français sont ... accord entre créancier et débiteur principal (§767 I 3 BGB) L’exception majeure au principe du caractère ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... de travail et autres termes et conditions d’emploi » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le ... les « termes et conditions de l’emploi » et (3) une catégorie intermédiaire de décisions managériales ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 ... compétents, l’ADS a des missions générales (§ 27 Abs 3 AGG). Cette délimitation permet d’éviter un ... de règlement amiable des conflits (§ 27 Abs.2 S.2 Nr.3 AGG). Ce pouvoir est limité, il n’existe pas dans tous ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... étouffés, et pour cause : depuis la saga Baby-Loup [3] , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la ... c. Turquie MENE1209011C, circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012 ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9