L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la ... dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la demande de ... sur le Brevet Européen, 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... créé après l’éclatement de la famille nucléaire [3] . Mais est-ce bien raisonnable de ne pas allouer une forme ... titulaire de l’autorité parentale (§ 1687b, par. 3).  Dans le droit français, une procédure devant le juge ... parentale peuvent se cumuler. L’article 16 § 3 prévoit que « la responsabilité parentale existant ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article ... après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la LECrim envisagent pour leur part leur régime dans le ... motivée autorisant les écoutes pour une durée de 3 mois prorogeables et qu’elles puissent permettre la ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... Bull. civ. I, n° 219 ; JCP 2001 (ou sous l’article 3 du Cciv))». En l’espèce le jugement étranger avait ... d’accueil l’autorise. En droit allemand, l’article 3 de la loi sur l’effet de l’adoption ... §§1-5 des Adoptionswirkungsgesetz Art. 370-3 et s. Cciv _ Décisions : CEDH (Sect. 1) (bil.) « Wagner ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... précédent de la crise économique(taux de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des ... d'accès à l'emploi conformément à l'article 3 du décret n°2010-575). Notons que cette aide ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und Kommunikationsdienstgesetz . Sa ... signature ( Sinaturgesetz , SignG) incluse à l’article 3 de la loi sur les services d’information et de ... électronique qualifiée au sens de l’article 2 Nr. 3 SignG, peuvent remplacer la forme écrite imposée par la ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du «  Plan d’action de droit européen des sociétés ... respect des résultats du vote.                   3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz ... de rémunération tandis qu´en France, le paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación Biomédica du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a ... distingue l’embryon du pré-embryon dans son article 3. Selon celle-ci, l’embryon est entendu sous l’acception ... entendu comme un embryon tel que défini à l’article 3 de la loi 14/2007, puisqu’il ne connaît pas de phase de ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, ... la relation de travail [26]». L’article 1222-9 alinéa 3 précise « Le refus d'accepter un poste de ... ? [En ligne] sur IONOS, le 31 mars 2020, [consulté le 3 mai 2020] ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la ... montant sera fixé au regard des circonstances suivantes: [3] I.                     L’âge et ... du domicile familial pour une durée de plus de 3 à 6 mois, on observe que dans 59 % des cas, ce sont les ...