Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... précédent de la crise économique(taux de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des ... d'accès à l'emploi conformément à l'article 3 du décret n°2010-575). Notons que cette aide ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und Kommunikationsdienstgesetz . Sa ... signature ( Sinaturgesetz , SignG) incluse à l’article 3 de la loi sur les services d’information et de ... électronique qualifiée au sens de l’article 2 Nr. 3 SignG, peuvent remplacer la forme écrite imposée par la ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... respect des résultats du vote. 3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz ... de rémunération tandis qu´en France, le paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación Biomédica du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a ... distingue l’embryon du pré-embryon dans son article 3. Selon celle-ci, l’embryon est entendu sous l’acception ... entendu comme un embryon tel que défini à l’article 3 de la loi 14/2007, puisqu’il ne connaît pas de phase de ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, ... la relation de travail [26]». L’article 1222-9 alinéa 3 précise « Le refus d'accepter un poste de ... ? [En ligne] sur IONOS, le 31 mars 2020, [consulté le 3 mai 2020] ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la ... montant sera fixé au regard des circonstances suivantes: [3] I. L’âge et ... du domicile familial pour une durée de plus de 3 à 6 mois, on observe que dans 59 % des cas, ce sont les ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette ... code civil allemand ; codification allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi ... l’Allemagne, et devait être soumise au droit allemand. (3) Détermination du lieu d’exécution de l’obligation de ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, décider ... intellectuelle Article L.335-2 al 1 Article L. 331-1-3 Code Civil Article 1149 Article 1382 Loi n°2007-1544 du ...